Rapport explicatif

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Aperçu

Depuis quelques années, les familles sont confrontées à une perte de pouvoir d’achat en raison du renchérissement et de la hausse tant des loyers que des primes d’assurance-maladie. Avec son projet visant à relever les montants minimaux des allocations familiales, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend contrer cette tendance afin, en particulier, d’éviter que des familles ne renoncent à avoir d’autres enfants pour des raisons financières et de réduire le risque de pauvreté infantile.

Contexte

Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants. L’art. 5 de la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)¹, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2009, règle leur montant et leur adaptation. En vertu de la décision du Conseil fédéral du 28 août 2024, les montants minimaux prévus par le droit fédéral ont été portés, au 1^erjanvier 2025, à 215 francs pour l’allocation pour enfant et à 268 francs pour l’allocation de formation. Les montants minimaux sont adaptés lorsque l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) a augmenté d’au moins 5 points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois, en l’occurrence en 2009, ce qui s’est produit début 2024. Les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés et introduire des allocations de naissance et d’adoption.

Contenu du projet

La commission propose de relever les montants minimaux des allocations prévus par l’art. 5 LAFam à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation, car le renchérissement actuel touche particulièrement les familles aux revenus les plus faibles et la Confédération, en vertu de l’art. 116 de la Constitution fédérale (Cst.)², doit prendre en considération les besoins de la famille dans l’accomplissement de ses tâches.

La commission propose en outre d’accorder au Conseil fédéral une compétence d’arrondissement en matière de compensation du renchérissement et de clarifier certaines imprécisions rédactionnelles à l’art. 5 LAFam.

1 RS 836.2