Rapport explicatif

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Rapport

1 Genèse du projet

Le 14 mars 2023, le Conseiller national Marc Jost (Le Groupe du Centre, PEV, BE) a déposé l’initiative parlementaire Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » (23.406), qui vise le relèvement des montants minimaux des allocations familiales prévus par le droit fédéral à l’art. 5, al. 1 et 2, LAFam à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation.

Cette intervention est motivée par le fait que, depuis l’introduction de la LAFam en 2009, les montants minimaux n’ont encore jamais été rehaussés et que les familles à bas revenus sont touchées de manière disproportionnée par le renchérissement actuel. Elle fait référence à l’art. 116 Cst., selon lequel la Confédération doit prendre en considération les besoins des familles dans l’accomplissement de ses tâches.

Le 22 février 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire par 13 voix contre 12, invoquant comme principale raison à cela de permettre une réduction du risque de pauvreté infantile en période de baisse du pouvoir d’achat.

La CSSS-N a traité ce texte en même temps que l’initiative parlementaire Piller Carrard « Renforcer le pouvoir d’achat des familles » (22.499), qui demandait elle aussi l’augmentation des montants minimaux, mais de 100 francs, afin de porter l’allocation pour enfant à 300 francs et l’allocation de formation à 350 francs, et la mise en place d’un supplément pour revenus modestes. Par 16 voix contre 8, la commission a proposé de ne pas lui donner suite, estimant que l’augmentation demandée et les coûts supplémentaires qu’elle engendrerait seraient très difficiles à financer. Le 14 avril 2024, le Conseil national a suivi la proposition de sa commission par 121 voix contre 64.

Le 7 octobre 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est ralliée par 7 voix contre 3 et 2 abstentions à la décision de sa commission homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative 23.406. Elle souhaite notamment éviter que la perte de pouvoir d’achat ne conduise les familles à renoncer à avoir d’autres enfants.

Le 14 février 2025, la CSSS-N a défini les grandes lignes du projet d’acte qui sera élaboré en réponse à l’initiative parlementaire. Outre le relèvement des montants des allocations familiales, comme demandé par l’initiative parlementaire, elle propose d’autres modifications : conférer au Conseil fédéral une compétence explicite d’arrondissement en matière de compensation du renchérissement, et corriger de menues imprécisions d’ordre linguistique et rédactionnel à l’art. 5 LAFam. La commission a fait appel, en vertu de l’art. 112, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³, à des experts de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) afin qu’ils la secondent dans ses travaux.

3 RS 171.10