Rapport explicatif

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La commission a procédé à l’examen de l’avant-projet le 27 août 2025. Elle a décidé d’entrer en matière sur l’avant-projet par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de la présidente, et l’a adopté lors du vote d’ensemble par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de la présidente. La commission a adopté l’avant-projet ainsi que le rapport explicatif et les a envoyés en consultation.

2 Contexte

2.1 Droit en vigueur

Loi sur les allocations familiales

Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles comprennent l’allocation pour enfant et l’allocation de formation, ainsi que l’allocation de naissance et l’allocation d’adoption introduites par plusieurs cantons.

Au niveau fédéral, la LAFam fait office de cadre définissant les montants minimaux de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation ainsi que d’autres conditions applicables dans toute la Suisse. Les cantons se chargent de l’application du système des allocations familiales et peuvent prévoir des montants plus élevés que les montants minimaux définis par le droit fédéral. En raison de la structure fédéraliste du système, les allocations familiales versées varient d’un canton à l’autre. En 2025, les montants minimaux vont de 215 à 435 francs pour l’allocation pour enfant et de 268 à 585 francs pour l’allocation de formation, le canton du Valais ayant mis en place les montants les plus élevés⁴.

Les allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative sont financées presque exclusivement par les cotisations des employeurs et par celles des indépendants. En raison des grands écarts entre les montants prévus à l’échelon cantonal, la cotisation des employeurs varie considérablement d’un canton à l’autre. En 2023, le taux de cotisation moyen des employeurs était de 1,6 %. Le canton du Valais prévoit en outre un cofinancement avec les cotisations des salariés, qui s’élèvent à 0,17 % en 2025. Les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative sont principalement financées par les cantons, qui peuvent également prévoir une obligation de payer des cotisations pour ces personnes (GL, SO, AR, SG, TG et TI).

Le droit aux allocations familiales est en principe lié à l’exercice d’une activité lucrative. Les salariés et les indépendants perçoivent des allocations familiales s’ils réalisent un revenu s’élevant au moins à la moitié de la rente complète minimale de l’assurance-vieillesse et survivants (rente AVS). Cette rente évoluant régulièrement, le revenu déterminant change également : il se montait ainsi à 7020 francs en 2013, et à 7350 francs en 2023 (au moment du dépôt de l’initiative parlementaire 23.406). Les personnes sans activité lucrative ne peuvent ainsi toucher une allocation familiale que si, pour la même période, aucune personne exerçant une activité lucrative n’a droit à