Rapport sur les résultats

un nouvel article intitulé « Mesures concernant l’ensemble des feuilles de route » : « al. 1 Les investis- sements dans des installations, des appareils et des véhicules émettant des gaz à effet de serre en phase d’exploitation sont en principe interdits ; le Conseil fédéral traite les exceptions au cas par cas ; al. 2 Le domaine des marchés publics est complété par une plateforme dédiée aux produits et services compatibles avec l’objectif de zéro net afin de développer des marchés pilotes ; al. 3. Les cantons, les communes et les entreprises peuvent également utiliser la plateforme dédiée aux marchés publics zéro net visée à l’al. 2 ». Ainsi, les principaux leviers dans le domaine des marchés publics devraient pouvoir être exploités.

Les organisations metal.suisse, Matériaux de construction circulaires Suisse, constructionsuisse, En- veloppe des bâtiments Suisse et suissetec soulignent également que, selon elles, le levier principal pour une mise en œuvre cohérente du rôle de modèle est celui des marchés publics, qui permettent de générer une demande et de créer des marchés pilotes. C’est pourquoi ces participants demandent que, dans le cadre des appels d’offres publics, des critères clairs et contraignants ou des normes mini- males soient définis concernant le choix des matériaux dans les projets de construction (des critères d’adjudication peuvent être p. ex. l’utilisation de matériaux de construction circulaires, la réutilisabilité et la réalisation d’analyses du cycle de vie). Selon ces participants, il s’agit de ne pas uniquement veiller à la réduction des GES, mais aussi de promouvoir l’économie circulaire en harmonisant les ob- jectifs de la LCl avec ceux de la loi sur la protection de l’environnement. La SIA propose de compléter la let. c afin que l’analyse des solutions mette également en évidence « où ces solutions donnent lieu à des synergies ou à des conflits d’objectifs en matière de durabilité ».

Selon le syndicat Unia, « l’ordonnance devrait clairement indiquer que le rôle de modèle de la Confé- dération implique la mise en place d’un système de marchés publics sans émissions d’ici 2040 ». Cette question a également été abordée dans la motion 25.3422 « Renforcement de la production de maté- riaux de construction durables. Rôle de modèle de la Confédération », qui a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États. Pour cette raison, Unia propose d’ajouter les « mandats d’acquisition » à l’art. 30d, al. 2, let. b (« une description des installations et procédés existants »). L’organisation swisscleantech demande également que la LCl mette en œuvre la motion 25.3422 et propose d’ajouter un nouvel article intitulé « Marchés publics », qui comprend des mesures concernant les critères d’ad- judication, des valeurs indicatives pour les produits qui émettent beaucoup de GES et prévoit le re- groupement de la demande en ce qui concerne les matériaux durables. Les organisations EIT.swiss et constructionsuisse font remarquer qu’un contrôle régulier et des optimisations correspondantes des installations techniques des bâtiments permettraient de réduire les émissions du scope 1 de façon rela- tivement simple, et demandent que cette mesure soit ajoutée à l’art. 30d, al. 2.

La CCE, les cantons GR, BS, AG, AI, SH, OW, JU, NE, BL, VD, VS, TI et SG, les organisations Enve- loppe des bâtiments Suisse, SIA ainsi que la CFC demandent que soit clarifié le « cadre régissant le rôle de modèle de la Confédération et des cantons en tant que partenaires » d’organisations auto- nomes de droit public, d’organisations à participation cantonale et de prestataires de services. Selon ces participants, la Confédération et les cantons devraient se fixer des objectifs et, lorsque cela s’avère pertinent, les inscrire dans des stratégies du propriétaire et des conventions de prestations, tout en en- courageant leurs partenaires à élaborer des feuilles de route pour atteindre l’objectif de zéro net

conformément à l’art. 5 LCl. La CFC estime qu’il est important que la Confédération privilégie les four- nisseurs qui ont atteint la neutralité climatique afin de récompenser les entreprises qui s’engagent déjà en faveur de la décarbonisation. Le Centre Patronal, economiesuisse et Swico relèvent toutefois que certaines ressources nécessaires à la décarbonisation (main-d’œuvre qualifiée, garanties d’origine pour l’électricité renouvelable, etc.) ne sont « pas disponibles en quantité illimitée », raison pour la- quelle il s’agit de veiller à ce que les pouvoirs publics ne se « ruent » sur ces ressources et provoquent des effets d’éviction au détriment du secteur privé.

L’organisation Coalition Education ONG propose également d’ajouter des mesures concrètes dans l’or- donnance et souligne, d’une part, le rôle de la formation initiale et continue du personnel fédéral et