Rapport sur les résultats

énonce les principes de la protection du climat et de l’adaptation aux changements climatiques fondés sur les droits de l’homme.

3.2 Art. 30a Atteinte de l’objectif de zéro net

La CCE ainsi que les cantons BS et VD approuvent la définition des limites géographiques et organisa- tionnelles du système. La CCE et les cantons GR, BS, AG, AI, SH, OW, GE, JU, NE, BL, VS, TI et SG demandent de préciser de manière analogue les limites opératives du système. En effet, l’OCl ne dé- crit celles-ci que selon les scopes tels qu’ils sont définis dans le protocole des gaz à effet de serre (pro- tocole des GES). La ville de Zurich propose de préciser explicitement, à l’art. 30a, qui est responsable de la réalisation de l’objectif global. Les particuliers demandent que le respect du budget des GES de la Suisse soit défini comme objectif prioritaire, conformément à l’Accord sur le climat, et que les objec- tifs de zéro émission net s’alignent sur celui-ci ; en conséquence, le budget des GES doit être men- tionné dans tous les articles suivants.

3.2.1 Prise en compte des émissions générées en amont et en aval (art. 30a, al. 1 et 2)

WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Association suisse pour la protec- tion du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps et Pro Natura approuvent la prise en compte progressive des émissions directes et indirectes, ainsi que des émissions générées en amont et en aval. Le syndicat Unia et Pro Alps critiquent le fait que l’OCl ne prévoit pas la prise en compte im- médiate des émissions générées en amont et en aval, mais seulement « de manière progressive » ou « autant que possible ». L’ISDH et Pro Alps demandent que les émissions en amont et en aval doivent être « réduites dès que possible » et que des délais concrets ainsi que des exigences minimales contraignantes soient fixés. CDR Swiss souligne que la formulation « autant que possible » devrait être explicitée ; il n’est pas clair si elle fait référence à des contraintes techniques, organisationnelles, finan- cières, liées à la sécurité ou relatives aux données.

La CCE et les cantons GR, BS, AI, SH, OW, JU, VS, TI, SG et NW estiment que la formulation de l’al. 1 concernant la prise en considération « de manière progressive » des émissions en amont et en aval est en contradiction avec le libellé et l’objectif de l’art. 10, al. 2, LCl, selon lequel « les émissions générées en amont et en aval par des tiers sont également prises en considération, en plus des émis- sions directes et indirectes ». Ces participants proposent de modifier la formulation comme suit : « Les émissions directes et indirectes tout comme les émissions générées en amont et en aval par des tiers doivent être prises en considération. Il convient de procéder de manière progressive pour atteindre l’objectif fixé ». CDR Swiss demande que la prise en considération « de manière progressive » des émissions en amont et en aval soit précisée par l’ajout suivant à l’al. 1 : « [de manière progressive] se- lon une approche échelonnée dans le temps, l’objectif étant la prise en considération intégrale des principales émissions générées en amont et en aval, d’ici 2030 au plus tard ». Les organisations eco- nomiesuisse, Swico et scienceindustries demandent de remplacer l’expression « de manière progres- sive » par « pour autant que cela soit techniquement réalisable et économiquement viable ».

WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps, Pro Natura et Unia de- mandent une modification de l’al. 2 afin que les émissions en amont et en aval des sites situés à l’étranger de l’administration fédérale centrale, de l’armée, du Groupement Défense et de l’Office fédé- ral de l’armement (armasuisse) soient également prises en compte « de manière progressive », de ma- nière analogue à l’al. 1. La CCE, les cantons GR, BS, AI, SH, AR, OW, BL, VD, VS, TI et SG ainsi que aeesuisse demandent que l’al. 2 soit précisé de manière à ce que les émissions en amont et en aval soient prises en considération « conformément à l’état de la technique » ou « pour autant que cela soit techniquement réalisable ». Les organisations economiesuisse, Swico et scienceindustries demandent l’ajout de la formulation « pour autant que cela soit techniquement réalisable et économiquement viable ».