Rapport sur les résultats

cantonal. En effet, selon cette organisation, la mise en œuvre de l’OCl ne devrait pas reposer unique- ment sur des solutions techniques, mais aussi sur des capacités institutionnelles solides, qui peuvent être favorisées grâce à des formations continues annuelles dans les domaines de la protection du cli- mat, de l’environnement, de l’innovation, des achats durables et de la sécurité énergétique. D’autre part, Coalition Education ONG demande l’ajout des principes directeurs suivants : 1) hiérarchie des mesures (réduction avant efficacité avant compensation par des NET) et 2) « examen systématique de l’utilité et des besoins avant les grands projets » dans les domaines de la construction, des flottes, des TIC et de l’immobilier.

3.5.2 Trajectoire de réduction

Le PVL ainsi que les particuliers estiment que la trajectoire de réduction évoquée à l’art. 30d, al. 2,

let. e doit être « au moins linéaire » ou « linéaire ou exponentielle » afin de remplir les exigences de la LCl. À l’inverse, economiesuisse et Swico demandent de supprimer la formulation « pour autant que cela soit techniquement réalisable, cette trajectoire est linéaire » afin de permettre des trajectoires de réduction plus souples. Les organisations WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps et Pro Natura demandent que les trajectoires de réduction prévoient « une réduction d’au moins 80 % entre 1990 et 2030 et d’au moins 90 % d’ici à 2035». Le PVL et le canton des GR soulignent que, grâce à des leviers importants et faciles à activer, les réductions d’émissions sont plus faciles à réaliser en début qu’en fin de trajectoire, raison pour laquelle le canton des GR propose d’op- ter pour la formulation « trajectoire de réduction dégressive ».

3.5.3 Trajectoire de développement

Afin de garantir les capacités en NET nécessaires d’ici à 2040 et d’assurer aux entreprises la sécurité de planification requise à cet effet, les organisations WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps, Pro Natura ainsi que les particuliers demandent que les trajectoires de déve- loppement pour le recours à des NET devraient comporter des objectifs intermédiaires concrets, « ba- sés sur les besoins engendrés par les émissions difficiles à réduire ou qui ne peuvent pas être évi- tées ». Par ailleurs, CDR Swiss, recoal AG et GRegio Energie AG soulignent qu’il est essentiel de concrétiser rapidement les trajectoires de développement pour assurer la mise à l’échelle en matière de NET.

3.6 Art. 30e Établissement du rapport de l’administration fédérale centrale et de l’armée

La ville de Zurich relève que le projet actuel ne prévoit pas de moyen explicite pour veiller à ce que les rapports du DETEC et du DDPS seront établis de manière similaire. Elle demande en outre que l’obli- gation annuelle d’informer sur l’état d’avancement de la réalisation des objectifs de réduction des GES ainsi que des mesures d’adaptation aux changements climatiques ne s’applique pas uniquement au DETEC, mais aussi au DDPS. Le canton du VS estime qu’il n’est pas clair si l’obligation annuelle d’in- former s’applique également au DDPS et demande une précision à ce sujet.

L’ISDH relève que les rapports devraient être établis de manière analogue aux rapports mentionnés à l’art. 10, al. 2, de la Convention d’Aarhus, qui prévoient l’accès à l’information et la participation du pu- blic en matière d’environnement, et estime donc que l’établissement du premier rapport du DETEC en 2032 est tardif. Elle mentionne en outre qu’il faudrait également procéder à des « contrôles réguliers et rigoureux » afin de garantir que l’administration fédérale reste sur la bonne voie. La ville de Zurich es- time que l’établissement d’un rapport à l’intention du Parlement tous les quatre ans est insuffisant et propose de réduire l’intervalle à deux ans. Le canton du VS demande de préciser dans le rapport expli- catif si une mise à jour et une vérification « régulière » des feuilles de route correspond en réalité à une mise à jour / vérification réalisée uniquement pour la prochaine législature.