Rapport sur les résultats

des principes d’obtention des attestations NET. Elle demande de compléter l’art. 30a, al. 3, afin que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) « fixe, sur la base de connaissances scientifiques, les prin- cipes d’obtention des attestations NET ». CDR Swiss demande également que « l’OCl définisse de manière claire, structurée et transparente le recours aux NET », et relève les éléments suivants, qu’elle juge particulièrement importants : possibilités de raccordement aux évolutions internationales, ap- proches de gouvernance visant à garantir des conditions-cadres cohérentes à long terme ainsi qu’un cadre juridique tourné vers l’avenir et neutre sur le plan technologique. La CCE, les cantons GR, BS, ZG, AI, SH, AR, OW, JU, NE, BL, VD, TG, UR, VS, TI, SZ, SG et ZH ainsi que la ville de Zurich de- mandent de compléter l’al. 3 de manière à ce que la Confédération soit responsable de garantir la compatibilité entre l’obtention des attestations NET et les feuilles de route, étant donné que les possibi- lités de recours à des NET resteront limitées à l’avenir.

L’organisation SIA souligne que les exigences pour l’obtention d’attestations NET doivent être élevées afin qu’il soit plus rentable de réduire les émissions plutôt que de les compenser. Les villes de Bienne et de Zurich ainsi que l’organisation SIA demandent que les NET utilisées pour compenser les émis- sions résiduelles « doivent impérativement être utilisées en Suisse », et demandent la suppression du terme « [attestations] internationales » à l’al. 3. Les entreprises GRegio Energie AG et recoal AG ainsi que CDR Swiss et le PVL proposent de compléter l’al. 3 en précisant qu’il convient de recourir à des attestations nationales « autant que possible » ou « autant que possible en tenant compte de la qua- lité, de la durabilité et de la rentabilité économique ». L’ISDH exige en outre que le recours à des NET ne puisse avoir lieu sans « une évaluation préalable de leur effet sur les droits de l’homme ».

3.3 Art. 30b Établissement du bilan

La CCE et les cantons GR, BS, AI, SH, OW, VS, TI et SG demandent de changer le titre de l’art. 30b en « Établissement du bilan et aperçu général ». Les cantons de TG et NE proposent, respectivement, les titres « Bilanzierung und Erstellung der Gesamtsicht über die Erreichung des Netto-Null-Ziels » et « Établissement d’un bilan et d’une vue d’ensemble de l’atteinte de l’objectif de zéro net ». La CCE ainsi que les cantons GR, BS, AI, SH, OW, VD, VS, TI et SG demandent que le rapport explicatif pré- cise en quoi consiste l’« aperçu de la trajectoire vers l’atteinte de l’objectif de zéro net » mentionné aux al. 2 et 4, qui doit être établi respectivement par le DETEC et le DDPS. Ces participants souhaitent aussi qu’au vu des échéances différentes fixées pour atteindre l’objectif de zéro net, une distinction claire soit faite entre les domaines concernés (sites en Suisse, à l’étranger, armée) pour ce qui est du bilan et de l’aperçu général. En outre, ils demandent que le bilan et l’aperçu soient soumis chaque an- née au Conseil fédéral et publiés avant la fin de chaque législature, afin de « garantir la plus grande cohérence possible avec le programme de la législature suivante ».

Les organisations economiesuisse, Swico et scienceindustries demandent de compléter l’al. 2 en pré- cisant que la définition des méthodes et des normes utilisées par l’administration fédérale centrale et l’armée doit se faire « en tenant compte de la compatibilité internationale » et qu’il s’agit de « choisir des méthodes acceptées au niveau international ». L’organisation SPIN demande que le texte soit complété pour que « les méthodes et les normes soient définies de telle sorte que les technologies puissent être évaluées grâce à des analyses comparables du cycle de vie ». La CCE ainsi que les can- tons GR, BS, AI, SH, OW, GE, JU, NE, BL, VS, TI et SG renvoient aux directives relatives aux feuilles de route zéro net de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et de l’OFEV pour ce qui est de la comptabili- sation des émissions liées à l’électricité achetée et demandent qu’il soit précisé si « les garanties d’ori- gine de l’électricité sont prises en compte pour la réalisation de l’objectif de zéro net ». L’organisation CDR Swiss souligne que les méthodes et les normes utilisées par le DETEC et le DDPS pour l’établis- sement du bilan des GES doivent être « harmonisées et documentées de manière transparente afin de garantir une base solide pour les processus en aval des feuilles de route et pour le reporting ». La ville de Zurich estime que la Confédération pourrait progresser plus efficacement en « concertation avec les cantons et d’autres acteurs qui, sous la pression du temps, ont déjà effectué un travail préparatoire », et propose de mentionner à l’al. 2 la « coordination nationale des administrations ayant de l’expérience en matière de comptabilisation des gaz à effet de serre ».