Rapport sur les résultats

tion, la mise en œuvre, l’évaluation et l’ajustement des mesures devrait être clarifié ». Les organisa- tions WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps et la ville de Zurich proposent d’intégrer un mécanisme de renforcement automatique dans les feuilles de route (art. 30d) ou dans les rapports (art. 30e) qui permettrait de renforcer les mesures existantes et de définir de nou- velles mesures afin de garantir la réalisation des objectifs.

4.4 Rapport entre la réduction des émissions et la compensation par le recours à des NET

L’ISDH souligne qu’une réduction efficace et rapide des émissions devrait primer sur le recours aux NET et demande que cela soit précisé explicitement dans l’OCl. La CCE, les cantons GR, AI, SH, AR, OW, JU, NE, BL, VD, UR, VS, TI, SG et GE ainsi que la SIA demandent de clarifier le rapport entre la réduction des émissions et le recours à des NET afin d’évier que la Confédération ne s’appuie trop sur ces dernières. Le canton de VD exige que l’art. 30a, al. 3, précise que le recours à des NET est ré- servé aux « émissions difficilement réductibles » et demande de fixer à l’art. 30d un seuil (proportion d’émissions résiduelles après la réduction) à partir duquel il est possible de recourir à des NET. La CCE, les cantons GR, BS, AI, SH, OW, VD, VS, TI, SG, TG et GE ainsi que CDR Swiss estiment que, dans les bilans et les aperçus, il faut faire la distinction entre la réduction des émissions de GES et le recours à des NET. CDR Swiss et le canton de GE demandent également que, pour des raisons de transparence, les rapports et les feuilles de route fasse une distinction claire entre la réduction des émissions de GES et le recours à des NET. Le canton de GE souhaite que le rapport explicatif précise aussi pour les cantons qu’une réduction des GES aussi grande que possible a la priorité sur le recours à des NET.

4.5 Rôle de modèle des entreprises proches des cantons

Le canton d’AG ainsi que les organisations ASB, ZHK, UBCS, Swisscanto SA, ZKB, economiesuisse, Swico, swisscleantech et usam estiment que l’extension du rôle de modèle aux entreprises proches des cantons, prévue dans le rapport explicatif, n’est pas conforme au droit. Ces participants de-

mandent de corriger ce passage afin que le rôle de modèle corresponde explicitement au libellé de l’art. 10, al. 4, LCl. Le canton de GE demande en outre que le Conseil fédéral précise, dans son mes- sage au Parlement concernant le projet, comment est défini le rôle de modèle, afin de garantir la sécu- rité juridique aux entreprises proches des cantons. Selon l’UBCS, étant donné que les « unités admi- nistratives décentralisées de la Confédération » sont considérées comme étant un « niveau intermé- diaire entre les unités administratives centrales et les entreprises proches de la Confédération », il semble logique qu’elles tombent dans le champ d’application de l’OCI, bien qu’elles ne soient pas mentionnées explicitement à l’art. 10 LCl. L’UBCS considère toutefois que l’extension du champ d’ap- plication aux entreprises proches des cantons, comme le mentionne le rapport explicatif concernant la modification de l’OCl, porte atteinte aux compétences cantonales et constitue une violation de la sépa- ration des pouvoirs. La Poste demande en revanche que les entreprises proches des cantons soient intégrées au champ d’application de l’ordonnance, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et de tenir compte des désavantages concurrentiels dont souffre déjà PostFinance par rapport aux banques cantonales. Elle demande une clarification de la notion d’« entreprises proches des cantons ».

4.6 Financement des mesures pour la mise en œuvre du rôle de modèle

Les organisations WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps, Pro Na- tura et asep demandent que l’OCI prévoie également, dans un article supplémentaire, les modalités de financement, dans la mesure où cela s’avère utile. Ces participants demandent également qu’il soit examiné si « des investissements supplémentaires, qui s’amortissent grâce à une baisse des coûts d’exploitation ou des investissements anticipés pourraient être préfinancés par des prêts de trésore- rie ». Selon eux, il serait ainsi possible d’accélérer la mise en œuvre des mesures qui, dans le cadre du projet actuel, dépendent de la disponibilité des moyens financiers correspondants. L’organisation ASA souligne que la stratégie mentionnée dans le rapport explicatif concernant le financement n’est