Rapport sur les résultats

LCl. Le canton de GL demande que l’OCI précise le terme « viser » figurant à l’art. 10, al. 4, LCl et que les objectifs à réaliser par les cantons soient concrétisés. La CCE, les cantons GR, BS, AG, SH, OW, GE, JU, VD, UR, VS, TI ainsi que la ville de Zurich demandent que l’OCl précise ce qu’englobe concrè- tement la responsabilité des cantons. Selon ces participants, une concrétisation est « indispensable à une gouvernance efficace » au niveau cantonal et l’utilisation efficace des ressources. Le canton de GL souligne que « les dispositions du droit fédéral doivent être conçues de manière à permettre une mise en œuvre efficace même avec des ressources en personnel limitées ».

La CCE ainsi que les cantons FR, BS, AI, SH, OW, VS, TI et SG font remarquer que le rapport explica- tif formule déjà des exigences concrètes à l’égard des cantons, exigences qui ne figurent toutefois pas dans l’OCl : « L’objectif de zéro net comprend les émissions directes et indirectes (scopes 1 et 2), qui doivent être recensées entièrement, réduites ou compensées par des NET. Les cantons et les entités de la Confédération devenues autonomes sont également encouragés à tenir compte autant que pos- sible des émissions du scope 3. Cela signifie que ces émissions doivent être entièrement recensées, réduites où cela est possible et, si les moyens financiers le permettent, compensées par le recours à des NET » (cf. rapport explicatif p. 6). Le canton de VD, quant à lui, salue la marge de manœuvre lais- sée aux cantons. L’organisation CDR Swiss souligne que la formulation « si les moyens financiers le permettent » est sujette à interprétation et propose de préciser « à partir de quand la compensation des émissions du scope 3 par des NET est financièrement viable ».

4.1.1 Objectif de zéro net

La CCE ainsi que les cantons FR, BS, AI, SH, OW, VS, TI et SG proposent de modifier l’art. 30a, al. 4, de manière à ce que, pour atteindre l’objectif de zéro net d’ici à 2040, les émissions en amont et en aval soient prises en compte « conformément à l’état de la technique » plutôt que « autant que pos- sible ». Le canton de SO, en revanche, salue la formulation actuelle, car il ne dispose lui-même pas de « conditions-cadres pour la réduction des émissions de scope 3 ». Le canton de GL rejette également « tout durcissement des objectifs, que ce soit en matière de qualité ou en ce qui concerne les délais ». Les organisations economiesuisse et Swico demandent une modification de la formulation afin que les émissions en amont et en aval soient prises en compte « autant que cela est techniquement possible et économiquement viable ». La ville de Zurich estime qu’il n’est pas suffisant de « viser » l’objectif de zéro net d’ici à 2040 en ce qui concerne les émissions directes et demande donc qu’une directive contraignante soit fixée ; en outre, il est de l’avis que les émissions en amont et en aval doivent être prises en compte « de manière conséquente ». Le canton du JU souligne que les investissements né- cessaires pourraient être importants. C’est pourquoi il souhaite que « la Confédération fasse preuve de pragmatisme à l’égard des cantons » en ce qui concerne l’échéance de 2040.

4.1.2 Établissement du bilan

La CCE, les cantons GR, BS, AG, SH, OW, GE, JU, VD, UR, VS et TI ainsi que la ville de Zurich pro- posent que les cantons devraient viser la « comptabilisation régulière des émissions directes et indi- rectes ainsi que des émissions en amont et en aval de leurs administrations centrales sur une base de calcul commune ». Ils soulignent l’importance d’une méthode de calcul commune afin que les cantons puissent établir des bilans cohérents et comparables. Les cantons SG et AI rejettent la proposition se- lon laquelle les cantons devraient également viser la prise en compte des émissions générées en amont et en aval. Le canton de GL approuve la proposition susmentionnée faite par la CCE et les can- tons à condition que les cantons bénéficient d’un soutien financier et administratif pour établir une telle comptabilisation. Les cantons AI et GE proposent d’autres formulations qui prévoient que les cantons établissent des bilans réguliers « dans la mesure du possible » ou qu’ils soient encouragés à le faire. Le canton de GE recommande également « qu’une périodicité minimale de quatre ans pour la réalisa- tion de ces bilans [...] soit stipulée [...] et proposée aux cantons ».