Rapport sur les résultats

principaux leviers d’action dans le domaine des marchés publics. Ils estiment qu’il serait pertinent que « ce soutien comprenne, outre des guides et des recommandations méthodologiques, des formats d’échange structurés et des rapports systématiques des expériences vécues, afin de faciliter une mise en œuvre cohérente et efficace ». L’organisation CDR Swiss souligne qu’il faudrait faciliter l’accès au soutien pour la mise en œuvre de l’OCl et réduire la charge administrative en particulier pour les petits cantons.

La CCE et les cantons GR, BS, ZG, AI, SH, AR, OW, GE, JU, NE, VD, TG, UR, VS, TI, SZ, SG et BE demandent que les besoins des cantons soient pris en compte lors de la mise à disposition des bases visées à l’art. 30f, al. 1, et qu’une coordination institutionnelle renforcée entre la Confédération et les cantons soit recherchée par le biais d’instances de coordination intercantonales telles que le Cercle Climat ou l’initiative Exemplarité Énergie et Climat. Ces participants estiment qu’un échange systéma- tique d’expériences, de données et de bonnes pratiques permet d’exploiter les synergies et d’éviter les doublons, surtout au vu du fait que beaucoup de cantons ont déjà commencé à élaborer et à mettre en œuvre leurs propres stratégies climatiques. Afin d’éviter les doublons lors de l’élaboration des aides à la mise en œuvre (conformément à l’art. 30f), ils suggèrent d’utiliser les outils de travail de la CCE pour l’établissement des bilans de GES. Le canton de BL fait remarquer qu’il faudrait éviter de reporter les coûts pour l’élaboration des aides sur les cantons. La ville de Zurich, l’UVS ainsi que les cantons GR et VD demandent qu’au vu des échéances et de la nécessité de planifier rapidement des mesures, les bases soient communiquées « rapidement » aux cantons et aux autres acteurs impliqués, ou qu’un dé- lai soit fixé

Les cantons NW et VD demandent que « l’utilisation des outils de la Confédération reste un choix » et non une obligation. Le canton de VD fait remarquer que, selon lui, la formulation du rapport explicatif n’est pas claire à ce sujet : elle laisse supposer que l’utilisation des outils de la Confédération est obli- gatoire, sauf si l’unité administrative en question est « plus avancée » en ce qui concerne l’atteinte des objectifs (cf. rapport explicatif p. 11). Les cantons LU et VD estiment qu’« il convient de laisser aux cantons suffisamment de flexibilité pour choisir les solutions techniques concrètes et établir les priori tés temporelles dans le cadre de la trajectoire définie ».

4 Retours concernant plusieurs articles

Ce chapitre résume les retours qui concernent plusieurs articles de l’OCl ainsi que les remarques gé- nérales.

Les organisations WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat et Pro Natura ainsi que les particuliers, Coalition Education ONG et les Vert-e-s suisses regrettent que les articles relatifs à l’art. 10 LCl ont été soumis à consultation un an après les autres articles, et soulignent que cela com- promet la sécurité de planification pour les entreprises et qu’un temps précieux pour atteindre les ob- jectifs fixés est perdu.

L’ISDH estime que l’OCl présente du potentiel d’amélioration en ce qui concerne la participation du pu- blic, la transparence et l’accès à l’information, le critère de la « meilleure science disponible » ainsi que la prise en compte des besoins des groupes particulièrement vulnérables, et demande que des exi- gences minimales soient inscrites dans la LCl « afin de permettre un contrôle démocratique et une pro- tection juridique efficace ». Les organisations ASB, la Poste, ZKB, Swisscanto SA, economiesuisse, Swico, Swissmem, recoal AG et GRegio Energie AG suggèrent que la modification de l’OCl soit har- monisée avec la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques ainsi

qu’avec la loi sur le CO2 dès 2030, afin de garantir une sécurité juridique exempte de contradictions.

4.1 Rôle de modèle des cantons

Plusieurs participants à la consultation font remarquer que seul l’art. 30f fait explicitement référence aux cantons, alors que ceux-ci devraient également jouer un rôle de modèle conformément à l’art. 10