Rapport sur les résultats
Consultation 2025/89: Adaptation de l’ordonnance sur la protection du climat · 22 pages
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1 Introduction
1.1 Objet et déroulement de la procédure de consultation
La modification de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl ; RS 814.310.1) a pour but de concré- tiser le rôle de modèle joué par la Confédération et les cantons pour atteindre l’objectif de zéro émis- sion net et de l’adaptation aux effets des changements climatiques, tel que cela est prévu dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl ; RS 814.310). Conformément à l’art. 10 LCl, l’administration fédérale cen- trale doit atteindre l’objectif de zéro émission net déjà d’ici à 2040. En plus des émissions de gaz à ef- fet de serre (émissions de GES) directes et indirectes, les émissions générées en amont et en aval de la chaîne de valeur ajoutée sont également prises en considération. Les cantons visent à atteindre ou à surpasser l’objectif de zéro émission net au sens de l’art. 3, al. 1, LCl d’ici à 2040 pour leurs adminis- trations centrales ; il en va de même pour les entreprises liées de la Confédération (ci-après « entités devenues autonomes »). Le projet1 définit les limites du système en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de zéro net ainsi que les responsabilités relatives à l’établissement des bilans des GES, à l’élaboration des feuilles de route, à l’établissement des rapports ainsi qu’à la mise à disposition de bases et d’aides à la mise en œuvre.
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’ouvrir la procédure de consultation relative à la modification de l’OCl. Le Conseil fédéral a adopté le rapport explicatif et le projet d’ordonnance et a in- vité les milieux intéressés à donner leur avis sur ce projet jusqu’au 19 mars 2026. Le présent rapport résume les avis reçus, sans toutefois prétendre à l’exhaustivité2. Les détails peuvent être consultés dans les prises de positions soumises, disponibles sur la plateforme de publication3 de la Confédéra- tion.
1.2 Vue d’ensemble des avis reçus
Au total, 80 prises de position ont été reçues. Elles ont été remises par :
26 cantons et la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE)4,
2 partis représentés à l’Assemblée fédérale5,
1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvre au niveau national6 ainsi que les villes de Bienne et de Zurich7,
3 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national8,
16 autres milieux consultés9 et
29 autres organisations intéressées10.
1 Dans le présent rapport, le terme « projet » désigne l’ensemble des documents soumis à consultation, à savoir l’OCl et le rapport explicatif.
2 Conformément à l’art. 8 de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061), le remaniement des projets mis en consultation passe par la prise de connaissance de tous les avis exprimés, qui ont été pondérés et évalués.
4 La prise de position de la CCE est assimilée à celles des cantons, car la CCE est un organe permanent de coordination et de liaison entre les chefs des services cantonaux chargés de la protection de l’environnement et des eaux.
5 les Vert-e-s suisses, Parti vert’libéral suisse (PVL)
6 Union des villes suisses (UVS)
7 Les prises de position des villes de Bienne et de Zurich sont assimilées à celle de l’UVS.
8 Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), Union suisse des arts et métiers (usam), Association suisse des banquiers (ASB)
9 Association faîtière de l’économie des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (aeesuisse), association faîtière de l’industrie de la construction suisse (constructionsuisse), BirdLife Suisse, Electrosuisse, Ligue suisse pour la protection de la nature (Pro Natura), Fondation suisse pour la pratique environnementale (PUSCH), scienceindustries, Fondation Énergie, Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), Skyguide, Association Suisse des Professionnels de l’Environnement (asep), association des entreprises du numérique (Swico), Swissmem, Association transports et environnement (ATE), Association suisse des aérodromes (ASA), World Wildlife Fund Suisse (WWF)
10 Alliance Sud, Avocat.e.s pour le Climat, Matériaux de construction circulaires Suisse, Coalition Education ONG, Swiss Carbon Removal Platform (CDR Swiss), Centre Patronal, Fonds de compensation AVS/AI/APG (compenswiss), La Poste Suisse SA (la Poste), EIT.swiss, Commission fédérale de la consommation (CFC), Association suisse des spécialistes de l’enveloppe des bâtiments (Enveloppe des bâtiments Suisse), syndicat Unia, Association suisse Grands-parents pour le climat (GPclimat), GRegio Energie AG, metal.suisse, Association Noé21 (Noé21), particuliers, Pro Alps, recoal AG, Chemins de fer fédéraux suisses SA (CFF), Institution suisse des droits humains (ISDH), Solarspar, Swiss Powerto-X Collaborative Innovation Network (SPIN), Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec), Swisscanto Di-