Rapport sur les résultats

WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps, Pro Natura, Unia, SIA et swisscleantech demandent une modification de l’al. 4 afin que les émissions en amont et en aval des administrations centrales des cantons, des unités de l’administration fédérale décentralisée et des enti- tés de la Confédération devenues autonomes soient également prises en compte « de manière pro- gressive », comme c’est le cas à l’al. 1. La SIA souligne que l’objectif de zéro émission net doit seule- ment être « visé », conformément à l’art. 10, al. 4, LCl. Selon elle, il s’agit donc de ne pas encore as- souplir davantage les exigences de l’OCl. Noé21 demande que l’al. 4 soit complété de manière à ce que les émissions causées par des installations d’organisations internationales dont la Confédération est membre doivent également être prises en compte, au moins pour la partie au prorata de la partici- pation Suisse. Actuellement, cela ne concerne que les installations de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).

Le syndicat Unia critique aussi le fait que l’OCl ne précise pas quelles catégories du scope 3 seraient prioritaires dans le cadre de la prise en considération progressive des émissions, ce qui laisse planer un flou quant au moment où les émissions liées aux matériaux de construction seraient prises en compte, alors qu’il s’agit là de leviers essentiels en matière de réduction des GES. WWF, PUSCH,

Noé21, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, Avocat.e.s pour le Climat,

Pro Alps et les Vert-e-s suisse demandent que « le rapport explicatif [mentionne] explicitement que les émissions financées sont considérées comme des émissions de scope 3 » afin que le rôle de modèle joué par la Confédération dans la réalisation de l’objectif de zéro net soit crédible. Swisscanto SA et la ZKB remarquent, quant à elles, que la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques, prévue par l’art. 9 LCl, ne devrait pas être concernée par la présente modification de l’OCl, étant donné que le secteur financier et le Conseil fédéral ont prévu de conclure des accords séparés.

3.2.2 Sources d’émissions pas prises en compte (art. 30a, al. 5)

La CCE, les cantons GR, BS, AI, SH, AR, OW, VD, VS, TI et SG ainsi que les organisations WWF,

Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps, Pro Natura, Unia, asep et les Verte-s suisses estiment que les exceptions prévues à l’art. 30a, al. 5, ne correspondent pas aux excep- tions légitimes prévues à l’art. 10, al. 3, LCl. Le canton de SG considère que la démarche du Conseil fédéral relative à l’extension du champ des exceptions est « fondamentalement problématique » et exige que la réglementation des exceptions prévue par la LCl soit respectée. Il suggère en outre de qualifier les sources d’émissions non prises en compte comme des « limites » plutôt que des « excep- tions ». Le canton de GL souligne que la réduction des émissions du scope 3 constitue un élément central du rôle de modèle joué par la Confédération. C’est pourquoi il estime que la justification donnée pour les exceptions prévues (émissions difficiles à réduire et implication d’acteurs extérieurs à l’admi- nistration fédérale) n’est pas compréhensible. La CCE et les cantons GR, BS, AI, SH, AR, OW, VD,

VS, TI et SG demandent d’ajouter à l’al. 5 au moins que la réduction des émissions non prises en compte doit être encouragée.

L’association Pro Alps et le canton de GL critiquent l’exception concernant les émissions générées en aval par l’utilisation des routes nationales ou d’autres infrastructures de transport de la Confédération et demandent donc sa suppression de l’al. 5, let. a. Les organisations WWF, Fondation Énergie, Bird- Life, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat,

GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps, Pro Natura, Unia ainsi que le canton de SG, la ville de Zurich et les particuliers considèrent que l’exception relative aux activités subventionnées est en

contradiction avec l’objectif de l’art. 10 LCl et demandent donc sa suppression de l’al. 5, let. a. Ces par- ticipants soulignent que les subventions constituent un levier important et demandent que celles-ci soient octroyées « en cohérence avec les objectifs climatiques de la Confédération », afin qu’elles contribuent à la réduction des émissions. Le canton de SG demande également que l’octroi de subven- tions soit couplé à une « mise en œuvre respectueuse du climat ou faible en émissions de CO2 de l’ac- tivité subventionnée ».