Rapport sur les résultats

Les organisations WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat, Pro Alps, Unia, swisscleantech ainsi que les particuliers demandent que le DETEC publie ses informations annuelles sur la réalisation des objectifs qu’il présente au Conseil fédéral et proposent d’ajouter des dispositions en ce sens aux al. 3 et 4. En outre, les organisations WWF, Fondation Énergie, BirdLife, ATE, PUSCH, Noé21, Solarspar, Alliance Sud, Association suisse pour la protection du climat, GPclimat, Avocat.e.s pour le Climat et Pro Alps demandent que l’information au Conseil fédéral au sens de l’al. 4 soit pré- sentée dès 2027, et non dès 2028, afin de créer une base de données suffisante pour mettre en place des mesures visant à réduire les émissions en amont et en aval. Le canton du VS souligne en outre que la traduction de l’art. 30e, al. 5, comporte une erreur de traduction ; dans la version allemande,

l’al. 5 précise que le DETEC établit un rapport « à l’intention du Conseil fédéral et du Parlement », tan- dis que la version française ne mentionne aucun destinataire.

Le PVL déplore l’absence d’une disposition prévoyant « un audit indépendant, une commission d’ex- perts (examen méthodologique) ou un contrôle par le CDF (rentabilité économique) ». L’ISDH souligne également qu’un contrôle, par exemple par le biais d’un « mécanisme de monitoring indépendant au niveau national », ainsi que la possibilité d’intervenir pour prendre des mesures correctives sont néces- saires.

3.7 Art. 30f Bases pour les cantons, l’administration fédérale décentralisée et les entités de la Confédération devenues autonomes

La CCE, les cantons AR, BE, BS, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SO, SZ, TG, UR et VD ainsi que les CFF et la ville de Zurich approuvent le fait que la Confédération mette à la disposition des cantons, de l’ad- ministration fédérale décentralisée et des entités de la Confédération devenues autonomes des bases, des aides à la mise en œuvre, des méthodes, etc. et quelle encourage les échanges de connais- sances. L’organisation CDR Swiss demande de préciser la notion d’« aides à la mise en œuvre spéci- fiques » ainsi que la manière dont le transfert de connaissances sera encouragé. Les CFF et swiss- cleantech font remarquer que, selon eux, il s’agit de « renoncer à toute forme de Swiss Finish » et que le DETEC devrait s’aligner sur les normes internationales.

La CCE et les cantons GR, BS, ZG, AI, SH, OW, JU, NE, BL, TG, UR, VS, TI, SZ, SG et BE exigent que la Confédération garantisse de fournir le « soutien pratique nécessaire pour atteindre l’objectif de zéro émission net d’ici à 2040 », afin d’éviter toute lacune dans la mise en œuvre. Selon ces partici- pants, ce soutien comprend une « harmonisation » des instruments mis à la disposition des cantons ainsi que des « capacités » sous forme de soutien financier et spécialisé (p. ex. programmes pilotes, formations). Le canton du VS note, quant à lui, que la l’OCl ne prévoit aucun soutien financier pour les cantons, alors que ces derniers sont déjà touchés par des mesures d’économie. Le canton du JU fait remarquer qu’un coût supplémentaire pour les cantons est attendu pour la réalisation des objectifs de zéro net, notamment en matière de ressources humaines. Cependant, il ne souhaite pas que cette lé- gislation fédérale impose la création de nouveaux postes de travail. Si cela devait toutefois être inévi- table, ces emplois devraient être financés par la Confédération, selon lui. La CCE, les cantons GR, BS, ZG, AI, SH, AR, OW, JU, NE, BL, VD, TG, UR, VS, TI, SZ, SG et ZH ainsi que la ville de Zurich propo- ser d’inscrire à l’art. 30a, al. 3, que l’OFEV apporte également son soutien aux cantons pour l’obtention des attestations NET afin de garantir la qualité et éviter la concurrence. L’organisation swisscleantech ainsi que les sociétés recoal AG et GRegio Energie AG proposent d’ajouter à l’art. 30f, al. 1, que la Confédération offre également aux cantons de se charger de l’obtention des attestations NET confor- mément à l’art. 30a, al. 3, afin de regrouper la demande et de faciliter l’accès à des attestations NET de qualité.

Les cantons BL, ZH ainsi que la ville de Zurich demandent d’étudier la possibilité de créer, pour les achats publics de biens et de services, une « plateforme d’acquisition zéro net » qui proposerait, par exemple, des guides pratiques pour élaborer des appels d’offres relatifs à des projets de construction routière zéro émission net. Selon ces participants, cette mesure concrète permettrait d’exploiter les