Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

L’UDC estime que des charges supplémentaires ne seraient pas acceptables au regard de la croissance des dépenses de la Confédération, dépenses que le Parlement n’a pas la volonté de plafonner. Le PLR évoque la situation de la classe moyenne, qui est déjà soumise à une charge fiscale élevée. Le canton de GL trouve qu’un relèvement de la TVA représenterait une charge disproportionnée pour les revenus modestes et moyens.

Selon les cantons de NE et d’UR, la FRC, la HKBB, la CI Commerce de détail, le Forum PME et la Swiss Retail Federation, un relèvement de la TVA risquerait d’augmenter le coût de la vie de la population et de détériorer le pouvoir d’achat des ménages.

Le Centre suggère que le taux de TVA réduit ne devrait pas être relevé, ou alors très peu, afin d’alléger les charges pour la population.

3.5 Fonds doté d’une capacité d’endettement

Les cantons d’AI, BL, NW, SO, OW, TI et VS, le PLR, Le Centre, economiesuisse, l’UPS, la Zürcher-Handelskammer, Alliance Sécurité Suisse, Swissmem, la SSO, SwissAccounting et la CG MPS considèrent qu’il est adéquat de créer un fonds doté d’une capacité d’endettement pour financer les biens d’armement de l’armée, car ce fonds permettrait de réagir de manière souple et rapide aux développements du marché de l’armement et d’accorder davantage de sécurité en matière de planification et d’exécution au Conseil fédéral.

Vu la situation tendue qui règne sur le marché international de l’armement, Le Centre estime qu’il est nécessaire de verser des acomptes de plus en plus élevés pour effectuer la moindre acquisition et qu’en permettant d’absorber les concentrations de paiement de manière ciblée, le fonds pour l’armement tient compte de cette réalité.

Alliance Sécurité Suisse requiert la création d’un instrument durable sous la forme d’un fonds sans limite de temps qui devrait, en tout temps, bénéficier d’un dépôt minimal de 10 milliards. Elle pense également que les bases légales du fonds pour l’armement devraient être soumises au vote populaire indépendamment de la LTVA, que leur entrée en vigueur ne devrait pas dépendre de celle-ci ou être en corrélation avec elle et que le fonds devrait aussi s’ouvrir à d’autres sources de financement. Swissmem juge que le fonds devrait pouvoir continuer d’exister en cas d’excédent, sans pouvoir continuer à s’endetter, ce qui nécessite des règles légales claires.

economiesuisse, l’UPS et la Zürcher-Handelskammer exigent que l’amortissement des dettes du fonds soit garanti légalement pendant sa durée de vie et que les flux financiers du fonds soient planifiés de façon à le laisser libre de toute dette au moment où il sera dissous. Le canton de NW estime que des dettes ne sont acceptables que s’il s’agit de faire face à des fluctuations de liquidités et pour autant qu’elles soient, en tout temps, entièrement couvertes par des recettes assurées et affectées.

Considérant le fonds comme une option intéressante, l’USS se réfère à celui qui existe déjà pour le supplément réseau.