Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Le PLR propose, comme alternative, un financement alimenté par la distribution de bénéfices de la BNS et par la mobilisation de capitaux provenant d’une vente partielle des actions Swisscom appartenant à la Confédération.

Travail.Suisse estime que le fonds de financement du matériel militaire pourrait être alimenté par un emprunt de la Confédération.

Combinaison de divers moyens de financement

Selon le PVL, les besoins supplémentaires pourraient être financés grâce à un relèvement de la TVA de 0,2 point, à un allègement du budget de la Confédération en faveur de la sécurité et à l’utilisation de soldes de crédits.

Alliance Sécurité Suisse recommande une source de financement plus large et une combinaison d’économies et de recettes supplémentaires. Elle considère que la Confédération devrait promouvoir d’autres économies sous forme de trains de mesures à examiner, que le Parlement devrait avoir la possibilité d’équilibrer les intérêts et de trouver des accords négociés grâce à des options de financement supplémentaires en ce qui concerne les recettes et que la question se pose notamment pour la taxe d’exemption de servir, une partie de l’impôt sur les carburants et la croissance effective de la part des cantons sur l’impôt fédéral direct.

Le canton d’UR exige une évaluation plus concrète de la combinaison d’un relèvement nettement plus modeste de la TVA avec plusieurs autres mesures en lien avec la fixation de priorités et des réattributions dans le budget de la Confédération, l’augmentation de l’efficience au sein de l’armée, l’utilisation de recettes extraordinaires et d’autres moyens de financement de durée limitée. Le canton de NW propose aussi de compléter le projet de recettes supplémentaires par des économies, la fixation de priorités et d’autres éléments de financement.

Selon Chance Suisse, le financement doit être assuré par un mélange d’économies et de recettes supplémentaires ; ainsi, les départements devront préparer ces moyens en desserrant légèrement le frein à l’endettement, en prenant des mesures d’économie, en diminuant substantiellement les subventions et en effectuant des coupes budgétaires linéaires et ponctuelles.

3.3.2 Besoins supplémentaires des offices fédéraux civils dont les tâches relèvent de la sécurité

Selon economiesuisse, l’UPS et la Zürcher-Handelskammer, il y a lieu de se limiter aux besoins financiers requis par les investissements d’armement et de combler les besoins supplémentaires des offices fédéraux civils effectuant des tâches dans le domaine de la sécurité en réattribuant les moyens qui figurent déjà dans le budget de la Confédération ou en prenant des mesures d’allégement budgétaire.

Les cantons d’AI, JU, OW, SO et VS et la CG MPS exigent une motivation détaillée des dépenses nécessaires en matière de personnel et une représentation transparente