Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

avant la fixation des nouveaux taux pour autant que la prestation soit fournie dans les douze mois qui suivent immédiatement l’entrée en vigueur des nouveaux taux. Selon GastroSuisse, il arrive fréquemment que des prestations soient payées longtemps à l’avance dans le secteur de l’hôtellerie, raison pour laquelle il serait adéquat de continuer à taxer de telles prestations selon les anciens taux, car la dette fiscale naît avant la fixation des nouveaux taux.

Selon l’Organe consultatif en matière de TVA, il n’est pas nécessaire de prévoir des réglementations compliquées pour prévenir une application abusive des dispositions transitoires, car le nombre de cas limite est négligeable.