Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Selon la SSO, le fonds pour l’armement devrait prévoir la possibilité d’engager des moyens en faveur de la construction et du renforcement de l’industrie de l’armement suisse en cas de péjoration significative de la situation sécuritaire en Europe.

Le canton de ZH soutient que la création d’un fonds doté d’une capacité d’endettement constitue un moyen de contourner le frein à l’endettement. Selon le canton de SZ, le fonds contredit les principes de la politique financière et les dispositions légales relatives au budget. Le canton du JU craint qu’un dispositif extrabudgétaire de cette ampleur éloigne une part importante de la politique d’armement du débat budgétaire ordinaire du Parlement. Le canton de GE ne soutient pas la création d’un fonds dédié aux dépenses d’armement.

Refusant la constitution d’un fonds doté d’une capacité d’endettement qui, selon elle, affaiblirait le frein à l’endettement et la discipline budgétaire, augmenterait encore les dépenses liées et ajouterait encore un nouveau dispositif extrabudgétaire, l’UDC demande que la possibilité de créer un fonds sans capacité d’endettement, alimenté principalement par des compensations internes au sein du DDPS et de l’administration fédérale, soit examinée.

Le PS comprend la nécessité de créer un fonds pour l’armement doté d’une capacité d’endettement pour absorber des concentrations de paiement et donner davantage de souplesse en matière de politique financière aux autorités chargées de la sécurité, mais il pense que le fonds ne devrait pas permettre d’étendre les moyens de l’armée au-delà de la croissance décidée par le Parlement, comme le prévoit le projet.

LES VERT·E·S sont en principe d’accord avec la création d’un fonds doté d’une capacité d’endettement. Ils estiment cependant que celui-ci ne devrait pas servir à financer de l’armement supplémentaire, mais plutôt à investir sur l’avenir. Le GSsA demande la création d’un fonds pour la prévention de la violence, la promotion de la paix, la lutte contre la désinformation et le renforcement de la résilience.

3.6 Conséquences pour l’économie

Signalant qu’un relèvement de la TVA augmenterait les prix des biens et des services, la CVCI craint que le projet ne porte lourdement atteinte à l’attractivité et à la prospérité de notre pays.

Le canton d’UR pense qu’un relèvement substantiel de la TVA atténuerait la demande des consommateurs et compromettrait ainsi la croissance économique. Craignant que les efforts administratifs et techniques requis par la réalisation du projet représentent une charge supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises, le canton de NW demande que l’on en tienne compte dans le calendrier de la mise en œuvre. Le canton de GE dresse une liste de conséquences telles que la pression inflationniste, la contraction de la consommation et l’accentuation du tourisme d’achat transfrontalier, autant d’effets qui, selon lui, seraient difficilement réversibles car les hausses sont toujours mieux répercutées sur les prix que les baisses.