Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Les cantons d’OW, SH et VS et la CG MPS présument que, compte tenu de la situation tendue dans laquelle se trouvent les finances de la Confédération, les besoins supplémentaires ne peuvent pas être financés par de nouvelles répartitions internes dans le cadre du budget fédéral. Le canton d’OW signale que des réattributions de cet ordre de grandeur ne peuvent se dérouler qu’au détriment d’autres tâches étatiques essentielles. La CVCI estime que les difficultés rencontrées lors des débats sur le programme d’allégement budgétaire 2027 ne constituent pas un argument suffisant pour faire le choix de mécanismes visant à augmenter les recettes.

Augmentation de l’impôt fédéral direct

Les cantons du JU et du TI et l’USS proposent, en tant que source de financement alternative, d’augmenter le taux de l’impôt fédéral direct des personnes physiques et des personnes morales, car ils considèrent que les arguments présentés par le Conseil fédéral contre l’augmentation de l’impôt fédéral direct ne sont pas convaincants. Travail.Suisse demande le relèvement du plafond de l’impôt fédéral direct ou une augmentation de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux. Le canton de VD remarque que les impôts directs tiennent davantage compte de la capacité contributive que les impôts indirects tels que la TVA ; il propose donc d’examiner d’autres possibilités.

Autres moyens financiers

Le PS exige que d’autres options soient examinées en détail, comme l’introduction d’une taxe sur les gains immobiliers ou d’un impôt sur les successions, mais uniquement pour financer l’augmentation progressive des dépenses de l’armée jusqu’à 1 % du PIB. Le PEV réclame aussi l’examen d’autres modèles de financement qui cibleraient davantage la capacité contributive, par exemple un impôt modéré sur les successions.

Travail.Suisse propose de financer les besoins supplémentaires par l’harmonisation du droit de timbre sur le chiffre d’affaires, une imposition uniforme des revenus du capital provenant de participations qualifiées, un relèvement du plafond de l’impôt fédéral direct, une augmentation de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux, un impôt national modéré sur les successions, l’extension du droit de timbre à un impôt sur les transactions financières ou même une adaptation du frein à l’endettement.

Selon le canton du JU, le financement des moyens nécessaires à la sécurité du pays doit être assuré par des instruments compatibles avec le principe d’équité fiscale et avec la capacité contributive.

L’USS considère que l’introduction d’une taxe sur les gains immobiliers à l’échelon fédéral constituerait une alternative possible au relèvement de la TVA. Une personne privée s’est prononcée en faveur de l’introduction d’un impôt sur la fortune avec un plafond élevé.