Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

consultatif en matière de TVA, CG MPS,

SSO, ASSO,

SwissAccounting, Swissmem,

Swiss Retail Federation

Réponses hors liste des 9 CVCI, Aufrecht St. Gallen, Frieda, FRC,

destinataires consultés HKBB, Forum PME, Zürcher-

Handelskammer, Ruedi Horber, Brigitta

Sommerhalder

Total62

Les prises de positions originales et la liste des destinataires peuvent être consultées

3 Résultats de la procédure de consultation

Le présent rapport constitue une analyse globale des prises de position par thème. Il ne commente pas isolément chacune d’entre elles, mais illustre l’avis général des organismes consultés et résume les prises de positions récoltées lors de la procédure de consultation.

Pour obtenir des informations détaillées sur les motivations de chacun des organismes consultés, il sied de consulter les documents originaux.

3.1 Nécessité d’agir en vue du renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse

Tous les cantons, quatre partis (PLR, Le Centre, PVL, PEV) et une majorité d’associations intéressées (economiesuisse, USP, Swissmem, CVCI, Alliance Sécurité Suisse, UPS, CI Commerce de détail et UVS) reconnaissent et mentionnent expressément une nécessité d’agir en raison du changement de situation au niveau de la politique de sécurité. Ils soutiennent la finalité du projet, estimant que la présence de guerres conventionnelles en Europe, le nombre croissant de cyberattaques et les menaces hybrides requièrent un renforcement ciblé de la capacité de défense et que le renforcement de celle-ci joue un rôle élémentaire dans la protection de la population et de la souveraineté de la Suisse. Une grande majorité de voix se déclarent favorables à l’idée de fournir promptement des moyens financiers supplémentaires à l’armée afin de lui permettre d’investir rapidement dans sa capacité de défense.

3.2 Relèvement de la TVA

Les cantons d’AI, AG, BE, FR, GR, OW, SG, SH, TG et du VS, le parti Le Centre, les associations economiesuisse, Swissmem, GastroSuisse, l’UPS, la SSO, la CG MPS, l’ASSO, la Zürcher-Handelskammer et SwissAccounting se prononcent en faveur d’un financement des besoins supplémentaires de l’armée par un relèvement de la TVA. Tout en formulant des réserves quant aux charges supplémentaires que devront supporter la population et l’économie et à la possibilité d’obtenir une majorité suffisante, et tout en posant des conditions, ces organisations déclarent soutenir le projet,