Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Les cantons de GE, GL, TI, TG, SZ, UR, LU, NW, NE et ZG, les partis UDC, PLR et PVL, les associations Alliance Sécurité Suisse, Chance Suisse, economiesuisse, l’UPS, la Zürcher-Handelskammer, la Swiss Retail Federation, la FRC, la CVCI, la HKBB, Swissmem, l’UVS, la SSO et le Groupe Giardino demandent à ce que ces besoins supplémentaires soient partiellement ou entièrement financés par le budget de la Confédération, par une meilleure répartition et utilisation des recettes existantes de la Confédération et par la fixation de priorités.

Le PVL requiert un allègement du budget de la Confédération en faveur de la sécurité comme une mesure parmi d’autres pour financer les besoins supplémentaires. Selon les cantons de LU, UR et NW, les besoins supplémentaires ne devraient pas être assurés exclusivement par le relèvement de la TVA, mais aussi par une augmentation de l’efficience et par la fixation de priorités concrètes. Chance Suisse propose de financer une partie des besoins supplémentaires par des coupes dans les budgets dévolus aux départements et aux subventions. economiesuisse et la Zürcher- Handelskammer exigent qu’une partie du financement de la croissance du budget militaire jusqu’à 1 % du PIB d’ici 2032 et les besoins supplémentaires des offices fédéraux dont les tâches relèvent de la sécurité soient financés exclusivement par des réaffectations dans le budget de la Confédération. Le canton de TG, Swissmem, Alliance Sécurité Suisse et la Swiss Retail Federation suggèrent que le financement doit être assuré aussi bien par des recettes supplémentaires que par des mesures d’économie. Le canton de NE demande que l’on analyse en profondeur les alternatives au niveau des finances fédérales avant de reporter la charge financière sur la population et l’économie.

L’UDC exige que l’ensemble des besoins supplémentaires soit financé par une utilisation efficace des ressources déjà disponibles, par une véritable réduction des dépenses, par une focalisation sur les compétences clefs de l’armée et par l’optimisation des processus d’acquisition. Le PLR souligne le fait que les priorités politiques doivent être axées en premier lieu sur la situation actuelle en matière de politique de sécurité et que la plus grande part de l’argent nécessaire doit provenir directement du budget ordinaire de la Confédération. Les cantons de GL et du TI s’attendent à ce que les besoins supplémentaires soient couverts par des changements de priorités et des réattributions dans le cadre du budget existant. Pour le canton de SZ, les besoins supplémentaires peuvent être financés par la réduction des dépenses et des prestations. Le canton de ZG et la HKBB souhaitent que le financement des besoins supplémentaires repose sur l’augmentation des recettes de la Confédération, sur une discipline en matière de dépenses et sur une fixation claire des priorités. Le canton de GE propose de financer ces besoins avec les recettes de l’impôt fédéral direct. La FRC appelle à une réflexion sur une meilleure répartition des recettes entre les différentes tâches de la Confédération. Le Groupe Giardino demande une augmentation du budget de l’armée jusqu’à 2 % du PIB grâce à des mesures d’économie et à la fixation de priorités. L’UVS appelle à financer les dépenses à long terme de la Confédération grâce aux instruments qui existent déjà et à des mécanismes bien établis.