Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

de l’utilisation des moyens. Selon le canton d’OW, il y a lieu de vérifier scrupuleusement l’utilisation des moyens et de se limiter à ce qui est strictement nécessaire.

Le canton de FR exige une révision de la clef de répartition des fonds entre les offices fédéraux compétents et les dépenses militaires au sens strict ; il préconise donc de fixer la part des offices civils à 30 % du fonds et celle de l’armée à 70 %. Le canton de VD requiert une formulation plus précise de la façon dont les 3 milliards de francs supplémentaires destinés au domaine de la sécurité civile seront utilisés ; il demande aussi de réserver expressément cette part à des projets identifiés.

Le canton de SO exige que le projet renforce les organes d’exécution cantonaux qui contribuent aux tâches de la Confédération dans le domaine de la sécurité (notamment les services de renseignements cantonaux) et tienne compte de ceux-ci sur le plan financier.

Les cantons de LU et du VS considèrent que les instruments civils de la politique de sécurité revêtent une importance capitale, notamment la protection de la population, raison pour laquelle ils souhaitent que le projet décrive plus précisément comment les 3 milliards supplémentaires destinés au domaine de la sécurité civile devront être utilisés.

3.4 Répercussions pour la population

Les cantons d’AR, JU, NE, GL, BL, UR, VD et VS, l’UDC, LES VERT·E·S, le PLR, le PEV, Le Centre, la CFC, la FRC, le Forum PME, la Swiss Retail Federation, l’UVS, la CI Commerce de détail, la CG MPS, la HKBB, Frieda et Travail.Suisse se penchent sur les conséquences d’un relèvement de la TVA pour la population.

Le Centre estime qu’un financement solidaire auquel les ménages participent se justifie, car la sécurité est un bien public qui profite à toutes les personnes qui vivent sur le territoire Suisse. La CG MPS juge que le relèvement de la TVA, qui touche l’ensemble de la population, permet à celle-ci d’assumer sa part de responsabilité en matière de politique de sécurité en y contribuant financièrement. Pour les cantons de SO et d’OW, cette solution permet une large répartition des charges sur la population et l’économie, qui profitent pleinement de la sécurité du pays. Selon le canton d’AG, les effets d’un relèvement de la TVA sur la population et sur l’économie paraissent supportables compte tenu de la nécessité d’agir rapidement et de l’absence d’alternative valable.

Selon LES VERT·E·S, le PEV, le canton du JU, Frieda, l’UVS, la CFC et Travail.Suisse, le relèvement de la TVA est injuste sur le plan social, car il grèverait davantage les ménages modestes qui consacrent la plus grande partie de leurs revenus aux biens de consommation quotidiens.

Les cantons de BL, VD et VS pensent qu’un relèvement de la TVA constituerait une charge financière non négligeable pour les familles qui ont les revenus les plus bas.