Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

des processus d’acquisition sous la garantie des procédures et contrôles parlementaires.

Le canton de TG demande que le relèvement de la TVA soit accompagné d’économies drastiques résultant d’une réorganisation de la structure de fonctionnement du DDPS. L’USS exige que l’on renforce tout d’abord le dispositif de sécurité grâce à l’augmentation de l’efficience et à la fixation de nouvelles priorités dans le budget de la défense avant de décider de dépenser davantage.

Le canton de ZG estime qu’il est nécessaire de renforcer la capacité de défense avec des systèmes produits en série, du « prêt-à-porter » technologique, plutôt que de mettre des solutions sur mesure au premier plan, car celles-ci compromettent la rapidité des acquisitions et la capacité d’engagement des produits.

4 Remarques sur différents articles

Art. 196, ch. 14, al. 6 Cst.

Le PVL considère que le financement des besoins supplémentaires requis pour la sécurité civile n’est pas inclus dans la garantie constitutionnelle et que la clause d’affectation devrait aussi mentionner ces besoins.

SwissAccounting propose que la disposition constitutionnelle prévoie expressément l’attribution des moyens au fonds.

Art. 9, al. 2, LFArm

Estimant que le maintien du fonds devrait être expressément exclu, GastroSuisse rejette l’art. 9, al. 2, du projet de LFArm, selon lequel le Conseil fédéral devra évaluer la nécessité de maintenir le fonds deux ans avant la fin du relèvement de la TVA.

Art. 10, al. 2, LFArm

Le Centre s’interroge sur le lien juridique contraignant entre le relèvement de la TVA et le fonds pour l’armement, estimant que la création de celui-ci constitue une démarche essentielle en vue de la planification et de la réalisation des investissements attendus et ce, indépendamment de la nature de l’attribution des ressources.

Art. 115, al. 1^biset 1^terLTVA

economiesuisse, la Zürcher-Handelskammer, GastroSuisse et l’Organe consultatif en matière de TVA saluent le fait que des dispositions transitoires permettront de tempérer les conséquences du relèvement du taux de TVA pour les entreprises. Considérant toutefois que les adaptations proposées manquent de clarté, economiesuisse et la Zürcher-Handelskammer proposent une simplification qui consisterait, dans le cas où de nouveaux taux devraient entrer en vigueur à court terme (moins de douze mois), à appliquer les anciens taux à toutes les prestations convenues, facturées ou payées