Rapport sur les résultats

Consultation 2026/23: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée · 20 pages

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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

ou reconduits. GastroSuisse exige qu’une prolongation du relèvement de la TVA soit exclue sans aucune ambiguïté.

3.12 Mauvaise fixation de priorités pour les moyens

Refusant d’étendre le budget de la défense en l’absence de stratégie judicieuse, le PS estime qu’en renonçant à tout appareil militaire pour lequel il n’existe aucun scénario d’utilisation plausible, l’armée aurait les moyens de remplir la mission que lui confie la Constitution et qu’il est déterminant qu’elle s’adapte aux nouvelles menaces.

Considérant que le projet ne met pas les bonnes priorités dans la distribution des fonds destinés à l’armée et que l’investissement de 3 milliards dans les tâches relevant de la sécurité en-dehors de l’armée ne suffit pas à nous protéger des menaces hybrides, LES VERT·E·S proposent plutôt d’investir dans la coopération internationale, dans le renforcement de la résilience et de la solidarité sociales et dans la protection des bases de notre existence.

Frieda demande que le projet se concentre surtout sur la sécurité des êtres humains, qui requiert avant tout une protection contre la violence quotidienne, la détresse sociale et les crises écologiques. Le GSsA critique le fait que le projet vise unilatéralement l’armement alors que les plans de protection civile et de sécurité sociale bénéficient d’un financement insuffisant.

GastroSuisse exige un concept d’armement crédible, qui fixerait de manière contraignante la façon dont les moyens financiers supplémentaires devraient être engagés.

3.13 Budget militaire trop élevé

Selon LES VERT·E·S, le budget militaire serait à l’heure actuelle trop élevé et l’armée n’aurait jusqu’à présent pas utilisé diligemment les moyens qui lui ont été attribués. Se référant à l’acquisition des F-35 et du système de défense aérienne Patriot, pour lesquels des coûts supplémentaires élevés et des retards de livraison ont été annoncés, ils trouvent qu’une augmentation du budget militaire ne devrait pas entrer en considération.

3.14 Économies à l’échelon de la Confédération par une augmentation de l’efficience, la fixation de priorités et l’optimisation du processus d’acquisition

L’UDC exige que les besoins supplémentaires soient couverts par des compensations à l’interne ; jugeant que les structures administratives du DDPS devraient être fondamentalement optimisées, que le Groupement Défense devrait être renforcé par rapport aux autres unités et strictement axé sur la défense et que les domaines du DDPS dont les activités ne sont pas en rapport direct avec la mission principale du département devraient être supprimés avec effet immédiat, elle requiert l’optimisation