Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Considérant que le projet ne tient pas suffisamment compte de l’impact sur l’ensemble de l’économie, l’UVS craint une réduction du pouvoir d’achat susceptible d’entraîner un recul de la consommation, ce qui affaiblirait l’économie et le tissu industriel local.

Selon l’USP, la taxe occulte pourrait générer de considérables surcoûts pour l’agriculture ; estimant que les revenus de ce secteur économique sont déjà très bas, elle demande que l’on examine d’autres sources de recettes à la place du relèvement de la TVA.

La CI Commerce de détail avance qu’un relèvement de la TVA continuerait à accroître la différence de niveau des prix entre la Suisse et l’étranger, ce qui accentuerait le tourisme d’achat. GastroSuisse demande l’élaboration d’une solution propre au secteur de l’hôtellerie afin d’atténuer les conséquences économiques du projet.

La Swiss Retail Federation pense que le renchérissement de la consommation affaiblirait non seulement le pouvoir d’achat, mais aussi la production de valeur ajoutée en Suisse dans le contexte des commerces de détail et des chaînes d’approvisionnement.

Selon GastroSuisse, le relèvement de TVA proposé toucherait le secteur de l’hôtellerie de manière disproportionnée, raison pour laquelle l’association propose de trouver une solution spécifique pour cette branche et de corriger en même temps la discrimination qui existe dans le domaine de la restauration hors domicile.

3.7 Conséquences pour le service public

Selon l’UVS, l’arrêté fédéral relatif au relèvement de la TVA pourrait entraîner des charges pour le secteur public qui, dans le contexte de ses acquisitions et investissements, serait confronté à des surcoûts de plusieurs milliards ; bien des villes ne pourraient pas faire face à ces charges supplémentaires.

Supposant que l’effort de financement des cantons et des communes sera plus élevé que ce que prévoit le projet, le canton de FR pense que l’estimation financière pour les cantons est pour l’instant à minima lacunaire et ne permet pas une analyse de la situation en connaissance de cause.

Le canton de NW avance que les cantons et les communes seront confrontés à des coûts supplémentaires considérables, notamment en raison de l’impossibilité de répercuter la taxe occulte et de l’augmentation éventuelle des prix et des charges salariales, et que les recettes fiscales risquent de diminuer vu le ralentissement de la croissance économique.

Dénonçant les conséquences négatives d’un relèvement de la TVA sur les recettes fiscales des cantons et des communes, le canton de ZH propose d’équilibrer ce manque à gagner en augmentant la part de l’impôt fédéral direct dévolue aux cantons.