Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

3.8 Inquiétudes par rapport à la capacité du projet à convaincre la majorité

Les cantons de BL, BE, LU, NW et UR, le PLR, Chance Suisse, Alliance Sécurité Suisse, Swissmem et la SSO craignent que le projet ne convainque pas la majorité si le financement des besoins supplémentaires de l’armée se base exclusivement sur le relèvement de la TVA. Aussi les cantons de BE et d’UR et la CG MPS demandent-ils que d’autres possibilités de financement soient examinées et proposées en parallèle. Estimant que tant la sécurité militaire que la sécurité sociale sont menacées en Suisse, Alliance Sécurité Suisse et Swissmem proposent de lier le projet de financement de la 13^erente AVS avec celui de financement des dépenses d’armement de l’armée.

3.9 Affectation des moyens de l’État

SwissAccounting se prononce en faveur d’une affectation des recettes supplémentaires. economiesuisse, l’UPS et la Zürcher-Handelskammer encouragent l’attribution exclusive des recettes supplémentaires aux investissements d’armement.

Les cantons de NW et SZ se montrent critiques par rapport à l’affectation exclusive de moyens de l’État et de revenus fiscaux particuliers à certaines dépenses, car ils considèrent que cela va à l’encontre de la souveraineté budgétaire du Parlement, propre à toute démocratie, et que cela restreint les décisions des majorités politiques futures et diminue la souplesse de la politique financière. Le canton de BS demande à la Confédération de veiller à ce que cela ne provoque pas de mesures d’économie dans d’autres domaines de tâches moins liées (p. ex. dans celui de la péréquation financière, de la formation ou encore des infrastructures). Le GSsA et Frieda critiquent le fait que le projet vise unilatéralement l’armement et qu’autant de moyens fiscaux y soient affectés.

3.10 Surveillance et contrôle de l’utilisation des moyens

Les cantons de SO et du VS exigent une stricte gouvernance et s’attendent à une administration contrôlée et à des rapports intelligibles sur les versements, les prélèvements, l’endettement, les amortissements et l’utilisation concrète des moyens.

SwissAccounting juge qu’il est nécessaire de prévoir une haute surveillance parlementaire du fonds pour l’armement et pense que l’organe de surveillance devra être une personne externe, politiquement neutre et dotée de connaissances et de compétences techniques étendues dans le domaine des finances.

Le canton de LU salue le fait que le projet prévoie une obligation d’adresser, en toute transparence, un rapport à l’Assemblée fédérale.

3.11 Caractère temporaire du relèvement de la TVA

Pour le PEV, le relèvement temporaire de la TVA sur dix ans prévu par le projet n’est pas crédible, car les taxes et impôts qualifiés de temporaires sont souvent prolongés