Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Contexte

En date du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’avant-projet d’arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’avant-projet de loi fédérale sur le fonds pour l’armement (LFArm), de l’avant-projet de révision de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et du rapport explicatif qui les accompagnait ; il a chargé le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’organiser une procédure de consultation. Celle-ci s’est déroulée entre le 6 mars 2026 et le 30 mai 2026.

Ce projet vise à garantir le renforcement à long terme de la sécurité et de la défense de la Suisse. Il est prévu que le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une période limitée à douze ans génère des recettes supplémentaires et que celles-ci soient affectées au renforcement de la sécurité et de la défense de notre pays. Il est prévu que les moyens provenant de ce relèvement de taxe alimentent un fonds doté d’une capacité d’endettement qui servira à financer les dépenses d’armement. La possibilité de contracter des dettes permet d’effectuer des versements ou des acomptes plus élevés et d’absorber les concentrations de paiement. Elle assouplit la marge de manœuvre du Conseil fédéral, qui pourra ainsi fournir rapidement des moyens supplémentaires en cas de dégradation rapide de la situation géopolitique, sans pour autant contrevenir aux principes budgétaires constitutionnels (en particulier au frein à l’endettement).

2 Procédure de consultation

Les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les associations faîtières de communes, de villes et de régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières économiques œuvrant au niveau national et d’autres milieux intéressés ont été invités à prendre part à cette consultation. En tout, 62 réponses ont été reçues.

Organismes ayant Nombre Désignation répondu

Cantons 26 tous

Partis 7 PEV, PLR, PVL, LES VERT·E·S, Le Centre,

PS, UDC

Associations faîtières des 1 UVS

communes, des villes et

des régions de montagne

œuvrant au niveau

national

Associations faîtières 5 USP, UPS, USS, Travail.Suisse,

œuvrant au niveau economiesuisse

national

Milieux intéressés 14 Alliance Sécurité Suisse, Chance Suisse,

CFC, GastroSuisse, Groupe Giardino,

GSsA, CI Commerce de détail, Organe