Rapport explicatif

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2018. Les mesures énumérées, à savoir la recherche, le développement, la reconnaissance et l’application, sont des éléments importants sur la voie de l’établissement des méthodes 3R.

Al. 3 : L’al. 3 ouvre et précise davantage les possibilités de promotion des 3R. La formulation potestative a été délibérément utilisée afin que l’encouragement puisse dépendre de l’initiative et de la contribution des hautes écoles et de l’industrie, ainsi que des moyens financiers de la Confédération. L’encouragement fédéral est subordonné à des priorités évidentes et concrètes et à la collaboration ou au soutien simultané de tiers (hautes écoles et industrie), par exemple à l’initiative des cantons pour les chaires 3R, car leur création relève de la souveraineté cantonale. L’al. 3 introduit concrètement les éléments critiques de la mise en œuvre de l’al. 2 : structures et infrastructures

Le centre de compétence 3RCC, créé en 2018, doit être considéré comme une structure centrale, dont le réseau d’impact doit être développé pour qu’il puisse continuer à promouvoir de manière décisive la mise en œuvre des 3R. Le nouvel al. 3 permettrait à la Confédération d’encourager l’enseignement et la formation dans le domaine des 3R, par exemple dans les universités ou en dehors de celles-ci. Cela peut signifier qu’elle soutiendra notamment une chaire 3R, un mandat d’enseignement des méthodes 3R ou la formation de personnes actives dans l’expérimentation animale (p. ex. membres de commissions, secrétariats spécialisés, délégué à la protection des animaux, chercheurs). L’al. 3 contient donc des mesures qui peuvent être soutenues par la Confédération si elles sont utiles et possibles à un moment donné. En ce qui concerne l’infrastructure, il y aurait par exemple la possibilité de soutenir des centres disposant d’une infrastructure et de différentes compétences préalablement mises en place par de hautes écoles.

Al. 4 : L’al. 4 vise à encourager le recours à des alternatives à l’expérimentation animale et la coopération internationale dans le domaine réglementaire. Les services publics qui autorisent les méthodes et les entreprises qui demandent une autorisation doivent bénéficier d’un soutien en matière de validation et de reconnaissance. Cette tâche pourrait être mise en œuvre par des structures existantes telles que le 3RCC, le SCAHT (Swiss Centre for Applied Human Toxicology) et le Centre Ecotox. Le type de soutien doit tenir compte des besoins et peut prendre la forme d’une aide financière à la validation ou, en particulier, un soutien au processus de validation et de reconnaissance ou l’organisation de ce processus. Le soutien à l’introduction d’alternatives à l’expérimentation animale ne doit pas seulement concerner les méthodes réglementaires, mais aussi, lorsque cela est possible et judicieux, la recherche académique.

Minorité (Wandfluh, Buffat, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger)

Art. 22, al. 3 et 4

Une minorité rejette les nouveaux al. 3 et 4 de l’art. 22 P-LPA et demande leur suppression.