Rapport explicatif

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possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération (art. 43a, al. 1, Cst.). L’exécution de la LPA relève en principe de la compétence des cantons, sauf disposition contraire de la loi (art. 32, al. 2, LPA). L’art. 20b, al. 3, P-LPA donne désormais à l’OSAV la compétence d’analyser les données du système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale, dans le but d’identifier les évolutions de la protection des animaux dans ce domaine. Comme la Confédération est déjà responsable de l’exploitation du système d’information, l’analyse des données par la Confédération, à savoir par l’OSAV, s’impose. Ni l’art. 22b, al. 3, P-LPA ni l’adaptation ou l’élargissement de l’art. 22 P-LPA concernant l’encouragement des 3R par la Confédération ne modifient la répartition fondamentale des compétences entre la Confédération et les cantons. Le principe de subsidiarité est donc préservé.

6.6 Délégation de compétences législatives

En vertu de l’art. 164, al. 2, Cst., une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue. L’art. 34, al. 3, P-LPA donne au Conseil fédéral la compétence de fixer des exigences supplémentaires applicables à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux. La Constitution fédérale n’exclut pas une telle délégation ; cette règle est donc admissible.

6.7 Protection des données

La mise en œuvre du présent projet ne nécessite ni le traitement de données personnelles ni la réalisation d’autres mesures qui pourraient avoir une incidence sur la protection des données. Dans le cadre de l’adaptation de l’art. 20a, la protection des données personnelles et la protection des secrets de la recherche et des affaires continuent d’être garanties.