Rapport explicatif

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6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La disposition constitutionnelle déterminante en matière de protection des animaux est l’art. 80 de la Constitution (Cst.)⁷, qui charge la Confédération de légiférer sur la protection des animaux (al. 1). La Confédération doit, entre autres, régler l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants (art. 80, al. 2, let. b, Cst.). Cette disposition constitue la base constitutionnelle permettant d’inscrire dans la LPA les adaptations demandées par l’initiative parlementaire.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les adaptations de la LPA visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. La Suisse a ratifié plusieurs accords européens et internationaux dans le domaine de la protection des animaux ; ces accords ne sont toutefois pas concernés par le présent projet. La Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques⁸ n’est majoritairement pas affectée par les modifications prévues, ou alors elle est respectée.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions législatives importantes qui, selon l’art. 164, al. 1, Cst. doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La compétence de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 163, al. 1, Cst.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit ni nouvelles dispositions relatives à des subventions ni nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité (art. 5a Cst.) : la Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les

⁷RS 101

8 RS 0.457