Rapport explicatif
Consultation 2026/9: 21.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R · 19 pages
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Dans le cadre de ce projet, la commission a également traité la pétition 24.2014 « Assurer la place scientifique suisse » de la fondation Animalfree Research conformément à l’art. 126, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl)1.
2 Contexte
2.1 Nécessité d’agir et objectifs
L’expérimentation animale est un sujet qui occupe la population suisse et le monde politique depuis longtemps. Elle a ainsi déjà fait l’objet de diverses interventions parlementaires2 et d’initiatives populaires fédérales3, ces dernières ayant jusqu’à présent toujours été rejetées par le peuple. L’initiative parlementaire « Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R » vise à promouvoir les principes des 3R. Elle prend en compte la nécessité persistante de l’expérimentation animale, mais demande aussi de poursuivre l’établissement d’alternatives à l’expérimentation animale par la promotion ciblée de la recherche 3R, afin de réduire progressivement le nombre d’expériences sur des animaux et d’améliorer les expériences nécessaires afin de limiter les contraintes imposées aux animaux. L’examen de l’initiative parlementaire a aussi montré que d’autres aspects ayant une influence sur la mise en œuvre des 3R devaient être pris en compte, comme la procédure d’autorisation, la transparence dans le domaine de l’expérimentation animale et la promotion de différentes bases, telles que l’infrastructure 3R, l’enseignement des 3R ou la reconnaissance et la validation des alternatives 3R.
L’objectif principal de l’initiative est de promouvoir les 3R, à savoir la protection des animaux dans la recherche recourant à des animaux. Dans ce but, un large catalogue de mesures a été défini, qui peut être résumé en trois axes :
– améliorer la qualité et accélérer le processus d’autorisation ;
– promouvoir les 3R ;
– améliorer la transparence dans le domaine de l’expérimentation animale.
1 RS 171.10
2 Par ex. 24.436 Initiative parlementaire Graf Maya, Un plan d’abandon des expériences avec contraintes sur les animaux pour promouvoir une recherche tournée vers l’avenir, liquidée ; 22.3612 Postulat Graf Maya, Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d’animaux de laboratoire dans les élevages, liquidée ; 22.3301 Motion Schneider Meret, Interdire les expériences causant des contraintes aux primates, liquidée ; 18.491 Initiative parlementaire Graf Maya, Compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d’interdire l’expérimentation animale entraînant des contraintes sévères, liquidée.
3 Initiative populaire « pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l’expérimentation animale !) », rejetée le 16.2.1992 ; initiative populaire « pour l’abolition des expériences sur animaux », rejetée le 7.3.1993 ; initiative populaire « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès », rejetée le 13.2.2022 ; initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale », aboutie le 14.1.2025, issue ouverte.