Rapport explicatif

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domaines et des intérêts au sein de la commission. Les compétences dans le domaine des 3R servent à évaluer la nécessité de l’expérience sur animaux. Il s’agit entre autres de compétences en matière d’analgésie et d’anesthésie ainsi que dans l’application des mesures de réduction de la contrainte. La « recherche au moyen d’animaux » implique de savoir établir un protocole de recherche, utiliser des modèles animaux et comprendre leur validité.

À l’alinéa 1 de la version allemande, le mot « je » est supprimé, car il est superflu compte tenu de la deuxième phrase.

Al. 2 : À l’heure actuelle, les commissions sont fortement occupées par l’examen du caractère indispensable de l’expérience, c’est-à-dire son adéquation et sa nécessité, ce qui implique un travail considérable. Cet examen est la condition préalable à la pesée des intérêts. À l’avenir, les secrétariats spécialisés devraient fortement réduire la charge de travail des commissions (voir le nouvel art. 33a), de sorte que celles-ci puissent se concentrer sur la pesée des intérêts et donc sur l’admissibilité de l’expérience (voir aussi l’art. 19, al. 4). Les commissions auront toujours besoin de larges compétences, car une expérience doit être comprise dans sa globalité. En outre, les cantons peuvent d’ores et déjà confier d’autres tâches aux membres de la commission. Ils doivent veiller à ce que celle-ci réunisse toutes les compétences énumérées. Une personne peut en apporter plusieurs.

Al. 3 : Comme pour les secrétariats spécialisés, le Conseil fédéral peut fixer des exigences supplémentaires applicables aux commissions cantonales pour les expériences sur les animaux.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La réalisation des résumés de projets de recherche dans le système animex-ch existant et leur publication, toutes deux prévues à l’art. 20a, coûteront entre 150 000 et 300 000 francs (dépense unique) selon la solution retenue. La solution pour le registre et sa promotion pourrait être combinée avec les résumés de projets de recherche et coûterait 100 000 à 150 000 francs supplémentaires (dépense unique).

L’adaptation d’animex-ch due à la modification de l’art. 20c LPA devrait entraîner des coûts uniques d’environ 30 000 francs pour la Confédération.

L’éventuelle suppression des secrétariats spécialisés (art. 33a) selon la proposition de la minorité rendrait superflue l’adaptation d’animex-ch et les coûts mentionnés ne devraient pas être supportés.

En ce qui concerne les mesures d’encouragement basées sur l’art. 22 LPA, différentes conséquences financières sont envisageables, qui dépendront en outre des moyens financiers de la Confédération. L’al. 2 requiert des prestations dont le financement est déjà assuré par la Confédération, notamment en application de l’art. 15 LERI, qui subventionne la recherche dans le domaine des 3R via le 3RCC. Les moyens financiers sont aujourd’hui équilibrés, mais pourraient à l’avenir être augmentés dans le cadre du message FRI. L’al. 3 représente le développement itératif des mesures 3R,