Rapport explicatif

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toutes les mesures que la Confédération doit encourager : recherche, développement, reconnaissance et application des méthodes 3R. À titre de fil rouge, il est précisé que la Confédération peut, dans ce contexte, promouvoir également les structures 3R, l’infrastructure 3R ainsi que l’enseignement et la formation dans le domaine des 3R. Elle doit aussi encourager, dans le cadre d’une coopération nationale et internationale, la validation, la reconnaissance et l’application des méthodes 3R. Dans un premier temps, un service de coordination devrait soutenir sur le plan organisationnel la validation et la reconnaissance de ces méthodes. La base légale créée permettrait en principe de financer la validation des méthodes 3R. Cette réglementation exhaustive crée la base légale pour promouvoir les 3R de manière globale et répond aux objectifs de l’initiative parlementaire Christ.

Améliorer la qualité du processus d’autorisation et l’accélérer

Un processus d’autorisation uniforme et de haute qualité dépend de la qualité des demandes d’autorisation déposées par les chercheurs et de l’examen de ces demandes par les autorités cantonales ainsi que par les commissions cantonales pour les expériences sur les animaux.

À l’avenir, des secrétariats spécialisés devront favoriser la collaboration entre les chercheurs et les autorités chargées de délivrer les autorisations. Plusieurs cantons pourront créer un secrétariat spécialisé commun. La répartition du travail entre les secrétariats spécialisés et les commissions cantonales pour les expériences sur les animaux, qui devront remplir davantage d’exigences, permettra d’améliorer la qualité et l’efficience de la procédure d’autorisation. À cet égard, il est essentiel que les demandes déposées soient exhaustives et présentent un haut niveau de qualité afin d’éviter que des précisions doivent être demandées ultérieurement et que la procédure s’en trouve prolongée. Parallèlement, un examen clairement structuré et séquentiel des demandes par le secrétariat spécialisé et la commission pour les expériences sur les animaux permettra un traitement efficace, fondé sur des compétences clairement définies. Des procédures d’autorisation améliorées peuvent servir la qualité de la recherche, accélérer les procédures et profiter en fin de compte à la protection des animaux. À moyen terme, il pourrait en résulter une utilisation plus efficiente des ressources et d’éventuelles économies de coûts.

3.2 Propositions de minorité : biffer ou modifier

Art. 20a concernant l’encouragement de la transparence

Une minorité (Wandfluh, Buffat, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger, Sauter) propose de supprimer les adaptations de l’art. 20a, car elle craint que le résumé du projet de recherche rédigé en termes non techniques n’entraîne un surcroît de travail pour les chercheurs qui les inciterait à déposer leurs demandes d’autorisation plus souvent à l’étranger qu’en Suisse, ce qui n’est pas souhaitable au regard de la capacité d’innovation de la Suisse.

Art. 22, al. 3 et 4 concernant la promotion des 3R

Une minorité (Wandfluh, Buffat, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug, Riem, Rüegsegger) demande de biffer les al. 3 et 4 de l’art. 22, qui concrétisent et élargissent encore