Rapport explicatif

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Art. 20c, al. 1, let. a et b, 3 et 4

Al. 1, let. a : Le droit d’accès à animex-ch pour les collaborateurs de l’OSAV est élargi pour la mise en œuvre de l’art. 20b, al. 3.

Al. 1, let. b : Le droit d’accès à animex-ch pour les nouveaux secrétariats spécialisés, c’est-à-dire pour leurs collaborateurs, est mentionné explicitement. Alors que ceux-ci font en général partie de l’autorité cantonale chargée de délivrer les autorisations, d’autres cas de figure peuvent se présenter, notamment si plusieurs cantons instituent un secrétariat commun. Pour pouvoir accomplir leurs tâches, ces collaborateurs doivent pouvoir accéder aux données dans tous les cas.

Al. 3 : S’ils soutiennent d’autres secrétariats spécialisés dans le cadre des tâches visées à l’art. 33a, al. 3, les collaborateurs des secrétariats doivent pouvoir consulter les données relatives aux demandes d’autorisation et aux décisions rendues dans d’autres cantons. L’al. 3 garantit cette possibilité.

Al. 4 : Si l’OSAV délègue la tâche visée à l’art. 20b, al. 3, à un autre organisme compétent, il doit lui donner accès aux données du système d’information. De tels travaux peuvent être très importants pour la transparence et/ou pour le domaine de la protection des animaux. L’OSAV doit déterminer et gérer les droits d’accès.

Minorité (Wandfluh, Buffat, de Montmollin, Gafner, Heimgartner, Huber, Hug,

Riem, Rüegsegger, Sauter)

Art. 20c, al. 1, let. b et. 3

Une minorité demande de biffer l’art. 33a relatif aux secrétariats spécialisés. Cela aurait pour conséquence, selon le projet, la suppression de l’art. 20c, al. 1, let. b, et 3. L’art. 20c, al. 1, let. b, serait maintenu dans sa version actuelle, l’al. 3 serait biffé sans être remplacé et l’al. 4 deviendrait l’al. 3. La suppression de l’art. 33a entraînerait, en outre, celle de l’art. 18, al. 3, P-LPA.

Titre précédant l’art. 22

Suite à la modification de l’art. 22 (voir ci-après), le titre précédant l’art. 22 doit être adapté, car l’art. 22 AP-LPA ne traite plus uniquement de la recherche au sens strict.

Art. 22, al. 2, 3 et 4

La modification de l’art. 22 permet de créer ou de préciser les bases légales nécessaires à la promotion des 3R.

Al. 2 : Comme le terme 3R est introduit à l’art. 3, l’art. 22, al. 2, peut être adapté en conséquence et la description des 3R, être remplacée par la nouvelle notion. La première phrase a été complétée par le mot de « recherche ». La seconde, qui se réfère principalement au R « refine », a été supprimée. La promotion doit englober tous les 3R de manière égale. Les modifications apportées aux al. 2 (recherche) et 3 (structures, formation ; voir ci-après) concrétisent les activités et le mandat actuels de la Confédération dans ce domaine, notamment aujourd’hui par le biais du 3RCC créé en