Rapport explicatif

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auxquelles doivent satisfaire les instituts et les laboratoires afin de favoriser la qualité des demandes.

Al. 2 : Les secrétariats spécialisés devront garantir que la commission pour les expériences sur les animaux recevra des demandes complètes et ayant fait l’objet d’un examen préalable quant au caractère indispensable de l’expérience. Cela déchargera la commission, qui pourra se concentrer sur sa tâche principale (voir aussi à ce sujet l’art. 34 LPA). La commission pourra examiner les demandes plus rapidement, puisque celles-ci seront complètes et déjà partiellement évaluées pour ce qui est du caractère indispensable de l’expérience. Elle pourra ainsi se limiter pour l’essentiel à l’examen de la pesée des intérêts, ce qui devrait accroître encore l’efficience de la procédure.

Al. 3 : En vertu de l’al. 3, les secrétariats spécialisés appliqueront la législation de manière uniforme aussi bien au niveau cantonal que national. Pour cela, il est nécessaire qu’ils aient des échanges. Un secrétariat pourra faire appel à un autre secrétariat pour l’examen des demandes, afin d’uniformiser la pratique d’exécution et d’améliorer la qualité de l’examen au profit des 3R. Les secrétariats pourraient ainsi favoriser considérablement l’uniformité des pratiques d’exécution et l’efficience en mettant à profit l’expérience d’autres secrétariats spécialisés.

À cette fin, l’art. 20c concernant l’accès aux données du système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale est élargi (voir cet article).

Al. 4 : Le Conseil fédéral se voit attribuer la compétence de définir des exigences supplémentaires applicables aux secrétariats spécialisés, par exemple en matière de formation ou de délai de traitement des demandes.

En résumé, la mention et la description de ces secrétariats présentent les avantages suivants :

- déjà existant, l’examen préalable des demandes sera précisé et le processus d’autorisation plus efficient grâce à la répartition des tâches entre le secrétariat et la commission pour les expériences sur les animaux ;

- la qualité des demandes d’autorisation est améliorée grâce à leur examen préalable, et le processus d’autorisation est par la suite plus efficient ;

- l’uniformisation des processus d’autorisation entre les secrétariats spécialisés favorise la qualité et l’efficience du traitement des demandes ;

- les requérants ont des interlocuteurs compétents dans les secrétariats, ce qui facilite et renforce la collaboration et le soutien, tout en accélérant le traitement des demandes ;

- des demandes et des procédures d’autorisation de qualité favorisent la mise en œuvre des 3R.

- les procédures d’autorisation dont la durée permet de planifier les expériences de manière fiable et précoce sont encouragées.