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  1. 2017/764 octobre 2017Arrêtés fédéraux concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019SFI · DFF · Terminée
  2. 2017/7221 septembre 2017Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la sourceAFC · DFF · Terminée
  3. 2017/706 septembre 2017Projet fiscal (PF17)AFC · DFF · Terminée
  4. 2017/6716 août 2017Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque)AFF · DFF · Terminée
  5. 2017/6516 août 2017Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeublesAFC · DFF · Terminée
  6. 2017/5928 juin 2017Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)AFC · DFF · Terminée
  7. 2017/4922 juin 2017Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)AFD · DFF · Terminée
  8. 2017/5221 juin 2017Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-UnisDFF · Terminée
  9. 2017/4721 juin 2017Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA)AFD · DFF · Terminée
  10. 2017/429 juin 2017Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en failliteAFC · DFF · Terminée
  11. 2017/327 avril 2017Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)SFI · DFF · Terminée
  12. 2017/315 avril 2017Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiersAFC · DFF · Terminée
  13. 2017/1113 février 2017Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)SFI · DFF · Terminée
  14. 2017/82 février 2017Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États et territoires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019SFI · DFF · Terminée
  15. 2017/71 février 2017Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech)SFI · DFF · Terminée
  16. 2017/311 janvier 2017Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)AFC · DFF · Terminée
  17. 2017/110 janvier 2017Modification de l'ordonnance sur les liquidités (OLiq)SFI · DFF · Terminée
  18. 2016/5212 octobre 2016Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps euro- péen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l'acquis de Schengen)AFD · DFF · Terminée
  19. 2016/5123 septembre 2016Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés)AFC · DFF · Terminée
  20. 2015/1126 juillet 2016Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)SG-DFF · DFF · Terminée
  21. 2016/2913 juin 2016Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds)SG-DFF · DFF · Terminée
  22. 2015/11525 mai 2016Loi fédérale sur les droits de timbre (LT; mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate)AFC · DFF · Terminée
  23. 2016/1818 mai 2016Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)SFI · DFF · Terminée
  24. 2015/11420 avril 2016Révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)SFI · DFF · Terminée
  25. 2015/10713 avril 2016Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays; LF sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationalesSFI · DFF · Terminée
  26. 2016/419 février 2016Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de CoréeSFI · DFF · Terminée
  27. 2015/498 février 2016Révision des conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de services et conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de biensOFCL · DFF · Terminée
  28. 2016/25 février 2016Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le CanadaSFI · DFF · Terminée
  29. 2016/129 janvier 2016Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le JaponSFI · DFF · Terminée
  30. 2015/11320 janvier 2016Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la NorvègeSFI · DFF · Terminée
  31. 2015/5322 décembre 2015OModifications de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) et de l'ordonnance sur les banques (OB)AFF · DFF · Terminée
  32. 2015/5418 décembre 2015Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en œuvre de la motion 14.3450 Luginbühl)AFC · DFF · Terminée
  33. 2015/4618 décembre 2015Révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO)SFI · DFF · Terminée
  34. 2015/12025 novembre 2015Programme de stabilisation 2017-2019AFF · DFF · Terminée
  35. 2015/622 septembre 2015Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées)SFI · DFF · Terminée
  36. 2015/7020 août 2015Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)SG-DFF · DFF · Terminée
  37. 2015/5120 août 2015Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)FINMA · DFF · Terminée
  38. 2015/4812 août 2015Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio)AFC · DFF · Terminée
  39. 2015/509 juillet 2015Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance sur le blanchiment d'argent, OBA)SG-DFF · DFF · Terminée
  40. 2015/668 juillet 2015Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMAFINMA · DFF · Terminée
  41. 2015/6524 juin 2015Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021)AFC · DFF · Terminée
  42. 2015/605 juin 2015Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo)AFC · DFF · Terminée
  43. 2015/1529 avril 2015Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'AustralieSFI · DFF · Terminée
  44. 2015/111 avril 2015Révision de la LF et de l'O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS)OFCL · DFF · Terminée
  45. 2014/15813 mars 2015Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétiqueAFF · DFF · Terminée
  46. 2015/511 février 2015Révision totale de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMAFINMA · DFF · Terminée
  47. 2014/15314 janvier 2015Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau internationalSFI · DFF · Terminée
  48. 2013/13014 janvier 2015Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscaleSFI · DFF · Terminée
  49. 2014/17417 décembre 2014Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipéAFC · DFF · Terminée
  50. 2014/17212 décembre 2014Révision de l'ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt)AFC · DFF · Terminée
  51. 2014/16112 novembre 2014Révision partielle de l'Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS).SG-DFF · DFF · Terminée
  52. 2014/7122 octobre 2014Loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)SFI · DFF · Terminée
  53. 2014/7619 septembre 2014Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (mise en oeuvre de la motion Pelli - 13.3184)AFC · DFF · Terminée
  54. 2013/13119 septembre 2014Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises)AFC · DFF · Terminée
  55. 2014/9327 août 2014Modification de la loi sur l'imposition des huiles minéralesAFD · DFF · Terminée
  56. 2014/758 août 2014Révision totale de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)SG-DFF · DFF · Terminée
  57. 2014/861 juillet 2014Collaboration en matière de cyberadministration en Suisse à partir de 2016UPIC · DFF · Terminée
  58. 2013/6325 juin 2014Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin)SG-DFF · DFF · Terminée
  59. 2013/1286 juin 2014Révision partielle de la loi sur la TVA (mise en œuvre de la motion 13.3362 de la CER-N)AFC · DFF · Terminée
  60. 2014/1410 avril 2014Révision de l'ordonnance concernant les expatriés (Oexpa)AFC · DFF · Terminée
  61. 2014/153 avril 2014Révision totale de l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA)FINMA · DFF · Terminée
  62. 2014/1214 mars 2014Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2012-2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantonsAFF · DFF · Terminée
  63. 2014/217 janvier 2014Ordonnance sur la liquidité des banques (Ordonnance sur les liquidités, OLiq)SG-DFF · DFF · Terminée
  64. 2014/1920 décembre 2013Consultation préliminaire à la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III): Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscaleAFC · DFF · Terminée
  65. 2012/12313 décembre 2013Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)SG-DFF · DFF · Terminée
  66. 2012/4113 décembre 2013Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrativeAFC · DFF · Terminée
  67. 2013/1436 décembre 2013Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR) (Développement de l'acquis de Schengen)AFD · DFF · Terminée
  68. 2013/13720 novembre 201310.450 Iv.pa. Réprimer durement la vente de données bancairesSG-DFF · DFF · Terminée
  69. 2013/6429 octobre 2013Révision totale de l'ordonnance sur les banques (OB)SG-DFF · DFF · Terminée
  70. 2013/9412 septembre 2013Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétiqueAFF · DFF · Terminée
  71. 2013/9511 septembre 2013Normes techniques pour les produits de construction (LPCo)OFCL · DFF · Terminée
  72. 2013/8821 août 2013Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab)AFD · DFF · Terminée
  73. 2013/8719 août 201313.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»AFC · DFF · Terminée
  74. 2013/8514 août 2013Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale: procédure de consultation accéléréeSFI · DFF · Terminée
  75. 2014/15 juillet 2013Rapport explicatif sur la conclusion d'un avenant à la convention entre la Suisse et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneSFI · DFF · Terminée
  76. 2013/7513 juin 2013Révision partielle des dispositions relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristiqueAFD · DFF · Terminée
  77. 2014/331 mai 2013Rapport explicatif sur la conclusion d'une convention entre la Suisse et Oman en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenuSFI · DFF · Terminée
  78. 2012/12429 mai 2013Loi fédérale sur l'unification des procédures pénales en matière fiscaleAFC · DFF · Terminée
  79. 2013/9615 mai 2013Rapport explicatif sur la conclusion d'une convention entre la Suisse et l'Australie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenuSFI · DFF · Terminée
  80. 2013/8915 mai 2013Rapport explicatif sur la conclusion d'une convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneSFI · DFF · Terminée
  81. 2012/3710 avril 2013Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéauxAFC · DFF · Terminée
  82. 2013/1027 février 2013Stratégie concernant la place financière (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées). Révision de la loi sur le blanchiment d'argentAFF · DFF · Terminée
  83. 2013/913 février 2013Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l'application dudit accordSFI · DFF · Terminée
  84. 2012/3817 décembre 2012Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)AFD · DFF · Terminée
  85. 2012/12514 décembre 2012Révision partielle de la loi sur les douanes (LD)AFD · DFF · Terminée
  86. 2012/15611 décembre 201203.445 Iv.pa. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélectionOFCL · DFF · Terminée
  87. 2012/15511 décembre 2012Révision de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)AFF · DFF · Terminée
  88. 2012/14815 novembre 2012Révision de l'ordonnance sur les bourses (délits boursiers et abus de marché)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  89. 2012/4315 novembre 2012Loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)AFC · DFF · Terminée
  90. 2012/9722 octobre 2012Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)AFF · DFF · Terminée
  91. 2012/8227 septembre 2012Révision de l'ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)AFF · DFF · Terminée
  92. 2011/9421 septembre 2012Révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo) et de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo)OFCL · DFF · Terminée
  93. 2012/7920 septembre 2012Révision partielle de l'Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)EFD GS RD · DFF · Terminée
  94. 2012/7229 août 2012Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), (imposition équilibrées des couples et de la famille)AFC · DFF · Terminée
  95. 2012/7128 août 2012Ordonnance sur la liquidité des banques (Ordonnance sur les liquidités, OLiq)AFF · DFF · Terminée
  96. 2012/427 août 2012Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS)AFC · DFF · Terminée
  97. 2013/8124 juillet 2012Rapport explicatif sur la conclusion d'une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successionsSFI · DFF · Terminée
  98. 2013/322 mai 2012Rapport explicatif sur la conclusion d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Tchéquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneSFI · DFF · Terminée
  99. 2013/218 mai 2012Rapport explicatif sur la conclusion d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneSFI · DFF · Terminée
  100. 2013/17 mai 2012Rapport explicatif sur la conclusion d'une convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneSFI · DFF · Terminée