FR
  1. 2011/9328 décembre 2011Ordonnance sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les attestations de participations, OAP)AFC · DFF · Terminée
  2. 2011/1265 décembre 2011Modifications de l'ordonnance sur les banques et l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail)AFF · DFF · Terminée
  3. 2011/12118 novembre 2011Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; volant anticyclique)AFF · DFF · Terminée
  4. 2011/12018 novembre 2011Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; pondérations-risque pour objets d'habitation)AFF · DFF · Terminée
  5. 2011/8424 octobre 2011Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; Bâle III)AFF · DFF · Terminée
  6. 2011/733 octobre 2011Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)SFI · DFF · Terminée
  7. 2011/636 juillet 2011Modification de la loi fédérale sur les placements collectifsAFF · DFF · Terminée
  8. 2011/5815 juin 2011Loi fédérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénalAFC · DFF · Terminée
  9. 2007/1430 mars 2011Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationalesAFD · DFF · Terminée
  10. 2011/325 janvier 2011Modification de la loi sur les bourses (abus de marché et délits boursiers); Invitation à l'audition concernant l'art. 32, al. 4, LBVMSFI · DFF · Terminée
  11. 2011/112 janvier 2011Nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscaleSFI · DFF · Terminée
  12. 2010/1387 janvier 2011Rapport explicatif sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneAFC · DFF · Terminée
  13. 2010/6322 décembre 2010Modification de la loi sur les banques (too big to fail, TBTF)SFI · DFF · Terminée
  14. 2010/628 septembre 2010Loi fédérale sur l'imposition d'après la dépenseAFC · DFF · Terminée
  15. 2009/12230 juin 2010Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcoolRFA · DFF · Terminée
  16. 2008/9126 mai 2010Révision de la loi sur le Contrôle des financesCDF · DFF · Terminée
  17. 2009/12314 avril 2010Loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnementAFC · DFF · Terminée
  18. 2009/11914 avril 2010Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâchesAFF · DFF · Terminée
  19. 2009/12031 mars 2010Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-2011AFF · DFF · Terminée
  20. 2010/7918 mars 2010Rapport sur la conclusion d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie en matière d'impôts sur le revenuAFC · DFF · Terminée
  21. 2010/51 février 2010Refonte de l'ordonnance du DFF sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelablesAFC · DFF · Terminée
  22. 2010/320 janvier 2010Ordonnance sur l'exécution de l'assistance administrative d'après les conventions de double impositionAFC · DFF · Terminée
  23. 2008/8813 janvier 2010Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)AFF · DFF · Terminée
  24. 2009/14923 décembre 2009Ordonnance concernant les modifications dans le domaine des droits de timbre et de l'impôt anticipéAFC · DFF · Terminée
  25. 2009/1004 novembre 2009Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement)AFC · DFF · Terminée
  26. 2009/7918 septembre 2009Ordonnance relative à la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutéeAFC · DFF · Terminée
  27. 2009/7812 septembre 2009Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancairesAFF · DFF · Terminée
  28. 2009/772 septembre 2009Révision des CG de la Confédération pour les services d'informatiqueOFCL · DFF · Terminée
  29. 2010/128 août 2009Rapport sur la conclusion d'une Convention de double imposition entre la Confédération suisse et l'Etat du Qatar en matière d'impôts sur le revenuAFC · DFF · Terminée
  30. 2010/827 août 2009Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République de Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneAFC · DFF · Terminée
  31. 2010/1028 juillet 2009Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République d'Autriche en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneAFC · DFF · Terminée
  32. 2009/13820 juillet 2009Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique en matière d'impôts sur le revenuAFC · DFF · Terminée
  33. 2009/7420 juillet 2009Révision partielle de l'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)FINMA · DFF · Terminée
  34. 2009/13315 juillet 2009Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en matière d'impôts sur le revenu.AFC · DFF · Terminée
  35. 2010/913 juillet 2009Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneAFC · DFF · Terminée
  36. 2009/5424 juin 2009Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécuritéDGD · DFF · Terminée
  37. 2008/4424 juin 2009Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendanteAFC · DFF · Terminée
  38. 2010/222 juin 2009Rapport sur la conclusion d'un Avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneAFC · DFF · Terminée
  39. 2009/13721 juin 2009Rapport complémentaire sur la conclusion d'un nouvel avenant à la convention franco-suisse de 1966 contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneAFC · DFF · Terminée
  40. 2009/7017 juin 2009Ordonnance sur le champ d'application de l'art. 2, al. 3, de la loi sur le blanchiment d'argentAFF · DFF · Terminée
  41. 2009/1469 juin 2009Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneAFC · DFF · Terminée
  42. 2009/196 mai 2009Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroportsDGD · DFF · Terminée
  43. 2009/7622 avril 2009Révision de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)AFC · DFF · Terminée
  44. 2009/78 avril 2009Révision partielle de l'ordonnance d'exécution sur l'impôt anticipé (Ordonnance sur l'impôt anticipé; OIA)AFC · DFF · Terminée
  45. 2008/8911 février 2009Dégrèvement des familles avec enfantsAFC · DFF · Terminée
  46. 2008/10821 janvier 2009Révision totale de la loi sur le contrat d'assuranceAFF · DFF · Terminée
  47. 2008/1115 décembre 2008Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour l'impôt fédéral directAFC · DFF · Terminée
  48. 2007/12019 novembre 2008Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feuAFC · DFF · Terminée
  49. 2008/10913 novembre 200805.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéralAFD · DFF · Terminée
  50. 2008/4219 septembre 2008Révision de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers)OFPER · DFF · Terminée
  51. 2008/6221 juillet 2008Modification de l'art. 3a al.4, let. d de l'ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)CFB · DFF · Terminée
  52. 2007/1152 juillet 2008Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFFAFF · DFF · Terminée
  53. 2008/5211 juin 2008Modification d'ordonnances concernant les droits de timbre, l'impôt anticipé et l'imputation forfaitaire d'impôtAFC · DFF · Terminée
  54. 2007/11730 mai 2008Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publicsOFCL · DFF · Terminée
  55. 2007/12123 avril 2008Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération)AFF · DFF · Terminée
  56. 2007/1196 mars 2008Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA); Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA)AFF · DFF · Terminée
  57. 2008/331 janvier 200806.463 Iv.pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiquesAFC · DFF · Terminée
  58. 2008/564 octobre 2007Rapport sur la conclusion d'une convention de double imposition entre la Suisse et le Chili en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortuneAFC · DFF · Terminée
  59. 2007/702 octobre 2007Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB)CFB · DFF · Terminée
  60. 2007/1018 avril 2007Ordonnances d'exécution relatives à la RPTAFF · DFF · Terminée
  61. 2007/69 mars 2007Traitement fiscal des frais de remise en état d'un immeuble (Ivpa 04.457)AFC · DFF · Terminée
  62. 2007/328 février 200703.401 Iv.pa. Instauration d'un référendum financierOFCL · DFF · Terminée
  63. 2006/12514 février 2007Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutéeAFC · DFF · Terminée
  64. 2006/4126 janvier 2007Audition concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFIAFF · DFF · Terminée
  65. 2008/5923 janvier 2007Rapport sur la conclusion d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie en matière d'impôts sur le revenuAFC · DFF · Terminée
  66. 2006/11015 décembre 2006Le choix d'un système d'imposition des couples mariésAFC · DFF · Terminée
  67. 2006/1228 décembre 2006Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières extérieures (FRONTEX)AFD · DFF · Terminée
  68. 2006/6718 septembre 2006Stratégie suisse de cyberadministrationDFF · Terminée
  69. 2006/527 septembre 2006Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)AFD · DFF · Terminée
  70. 2006/516 septembre 2006Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabacAFD · DFF · Terminée
  71. 2003/1936 septembre 2006Loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationalesDGD · DFF · Terminée
  72. 2006/4319 juillet 2006Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)AFF · DFF · Terminée
  73. 2006/605 juillet 2006RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)AFF · DFF · Terminée
  74. 2006/595 juillet 2006RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueurAFF · DFF · Terminée
  75. 2005/442 décembre 2005Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligationsDFF · Terminée
  76. 2005/3823 novembre 2005Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)AFD · DFF · Terminée
  77. 2005/6019 octobre 2005Audition relative à l'ordonnance sur la mise hors cours des pièces d'un et de cinq centimesAFF · DFF · Terminée
  78. 2005/7830 septembre 2005Mise en application du Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II)CFB · DFF · Terminée
  79. 2005/7723 septembre 2005Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariésAFC · DFF · Terminée
  80. 2005/7615 avril 2005Garantie des dépôts - consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les banquesCFB · DFF · Terminée
  81. 2004/11513 avril 2005Rapport de la commission d' experts «Mise en œuvre et application de l'harmonisation fiscale»AFC · DFF · Terminée
  82. 2005/111 mars 2005Lutte contre le blanchiment d'argent: projet d'ordonnance sur la taxe de surveillanceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  83. 2005/719 janvier 2005Réforme de la péréquation financière: documents complémentaires mis en consultationAFF · DFF · Terminée
  84. 2005/612 janvier 2005Rapport explicatif sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitauxAFF · DFF · Terminée
  85. 2004/511 novembre 2004Programme d'allégement 2004 (PAB 04)AFF · DFF · Terminée
  86. 2004/8020 octobre 2004Sanctions liées à la surveillance des marchés financiersOFCL · DFF · Terminée
  87. 2004/6020 octobre 2004Modification de la loi sur l'imposition des huiles minéralesAFD · DFF · Terminée
  88. 2004/7318 août 2004Loi fédérale sur la fiscalité de l'épargneAFC · DFF · Terminée
  89. 2005/517 août 2004Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS)OFAP · DFF · Terminée
  90. 2004/677 juin 2004Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (décompte annuel)AFC · DFF · Terminée
  91. 2004/114 janvier 2004Révision totale de la loi sur les fonds de placementOFCL · DFF · Terminée
  92. 2003/20819 décembre 2003Loi sur les bourses: révision des dispositions concernant l'assistance administrativeOFCL · DFF · Terminée
  93. 2003/2015 décembre 2003Deuxième réforme de l'imposition des sociétésDFF · Terminée
  94. 2003/14915 octobre 2003"Surveillance intégrée des marchés financiers", le 1er rapport partiel de la commission d'experts instituée par le Conseil fédéralOFCL · DFF · Terminée
  95. 2003/12325 juin 2003Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanéeAFC · DFF · Terminée
  96. 2003/11328 mai 2003Mesures d'allégement 2003 du budget de la ConfédérationAFF · DFF · Terminée
  97. 2003/614 mars 2003Imposition des options de collaborateursDFF · Terminée
  98. 2002/5918 décembre 2002Révision totale de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), avant-projet de la commission d'expertsOFCL · DFF · Terminée
  99. 2001/2421 septembre 2001Nouveau régime financierUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  100. 2001/716 mars 2001Loi sur la Banque nationale (LBN)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée