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  1. 2026/48Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Loi fédérale sur les produits de constructionOFCL · DFF · Prévue
  2. 2026/88Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Mise en oeuvre de la réforme de l’imposition de la propriété du logement : révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeublesAFC · DFF · Prévue
  3. 2025/101Délai 28 janvier 2027Révision du droit douanier, paquet d’ordonnances I (ordonnance définissant les tâches de l’OFDF, ordonnance sur les droits de douane et autres actes législatifs relevant ou non du droit fiscal)OFDF · DFF · En cours
  4. 2026/50Délai 19 novembre 2026Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)SFI · DFF · En cours
  5. 2026/49Délai 19 novembre 2026Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)SFI · DFF · En cours
  6. 2026/619 juin 2026Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)AFC · DFF · Terminée
  7. 2026/519 juin 2026Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)AFC · DFF · Terminée
  8. 2026/336 mai 2026Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; mise en œuvre des motions 25.4392 et 25.4399)AFC · DFF · Terminée
  9. 2025/425 décembre 2025Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701)AFC · DFF · Terminée
  10. 2025/415 décembre 2025Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)AFC · DFF · Terminée
  11. 2025/3922 octobre 2025Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau internationalSFI · DFF · Terminée
  12. 2025/3722 octobre 2025Modification de la loi fédérale sur les établissements financiersSFI · DFF · Terminée
  13. 2024/9715 octobre 2025Ordonnance sur la transparence des personnes moralesSFI · DFF · Terminée
  14. 2025/6126 septembre 2025Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)SFI · DFF · Terminée
  15. 2025/6613 août 2025Approbation de l’Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027SG-DFF · DFF · Terminée
  16. 2025/4313 août 2025Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutéeAFC · DFF · Terminée
  17. 2025/381 août 2025Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027SFI · DFF · Retirée
  18. 2025/456 juin 2025Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la commission d’enquête parlementaire)SFI · DFF · Terminée
  19. 2024/991 juin 2025Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)SFI · DFF · Retirée
  20. 2024/9821 mai 2025Consultation concernant l’intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA)SFI · DFF · Terminée
  21. 2025/2530 avril 2025Modification de l’Ordonnance sur l’imposition minimale (ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE [GloBE Information Return])AFC · DFF · Terminée
  22. 2024/447 mars 2025Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1SFI · DFF · Terminée
  23. 2024/9629 janvier 2025Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027AFF · DFF · Terminée
  24. 2024/4929 janvier 2025Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBESFI · DFF · Terminée
  25. 2024/246 décembre 2024Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiquesSFI · DFF · Terminée
  26. 2024/411 décembre 2024Loi fédérale et ordonnance sur le traitement des données personnelles en matière fiscale (actes modificateurs de la LT, de la LIFD, de la LIA, de la LHID et de la LTEO ainsi que des ordonnances correspondantes; RS 641.10, RS 641.101, RS 642.11, RS 642.14, RS 642.21, RS 661 et RS 661.1)AFC · DFF · Retirée
  27. 2024/4320 septembre 2024Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangèresSFI · DFF · Terminée
  28. 2024/4221 août 2024Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)AFC · DFF · Terminée
  29. 2024/4014 août 2024Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourdsOFDF · DFF · Terminée
  30. 2024/714 août 2024Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026SFI · DFF · Terminée
  31. 2023/9919 juin 2024Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF)SFI · DFF · Terminée
  32. 2024/227 juin 2024Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)SFI · DFF · Terminée
  33. 2023/9815 mai 2024Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)SFI · DFF · Terminée
  34. 2023/9715 mars 2024Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantonsAFF · DFF · Terminée
  35. 2023/348 décembre 2023Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terreSFI · DFF · Terminée
  36. 2023/7930 novembre 2023Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiantOFDF · DFF · Terminée
  37. 2023/4025 octobre 2023Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)AFC · DFF · Terminée
  38. 2023/4430 août 2023Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté»AFF · DFF · Terminée
  39. 2022/8130 août 2023Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM)SFI · DFF · Terminée
  40. 2023/2928 juin 2023Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025AFF · DFF · Terminée
  41. 2022/7528 juin 2023Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertesAFC · DFF · Terminée
  42. 2023/149 juin 2023Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte internationalAFC · DFF · Terminée
  43. 2022/8025 mai 2023Modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique)SFI · DFF · Terminée
  44. 2023/1324 mai 2023Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)AFC · DFF · Terminée
  45. 2023/85 avril 2023Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriquesOFDF · DFF · Terminée
  46. 2021/11321 décembre 2022Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendanteAFC · DFF · Terminée
  47. 2022/8316 décembre 2022Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFFAFF · DFF · Terminée
  48. 2022/382 décembre 2022Loi fédérale sur l’imposition individuelleAFC · DFF · Terminée
  49. 2021/11523 septembre 2022Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitauxSFI · DFF · Terminée
  50. 2022/1417 août 2022Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)AFC · DFF · Terminée
  51. 2021/1174 juillet 2022Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)SFI · DFF · Terminée
  52. 2021/11229 juin 2022Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques)AFC · DFF · Terminée
  53. 2021/11129 juin 2022Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprisesAFC · DFF · Terminée
  54. 2021/11817 mai 2022Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance)SFI · DFF · Terminée
  55. 2021/1168 avril 2022Modification de l’ordonnance sur les banquesSFI · DFF · Terminée
  56. 2021/11430 mars 2022Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiquesSFI · DFF · Terminée
  57. 2022/611 mars 2022Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)AFC · DFF · Terminée
  58. 2021/7012 janvier 2022Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiquesSG-DFF · DFF · Terminée
  59. 2021/6917 décembre 2021Modification de la loi sur l’imposition du tabacAFD · DFF · Terminée
  60. 2021/943 décembre 2021Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024SFI · DFF · Terminée
  61. 2021/11017 novembre 2021Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMFSFI · DFF · Terminée
  62. 2021/6820 octobre 2021Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangersAFD · DFF · Terminée
  63. 2021/1001 octobre 2021Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF)OFDF · DFF · Terminée
  64. 2021/661 octobre 2021Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeSFI · DFF · Terminée
  65. 2021/6730 septembre 2021Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)SFI · DFF · Terminée
  66. 2021/4125 août 2021Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)AFF · DFF · Terminée
  67. 2021/8811 août 2021Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autoritésSG-DFF · DFF · Terminée
  68. 2021/4011 août 2021Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourdsAFD · DFF · Terminée
  69. 2021/3911 juin 2021Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidentsAFC · DFF · Terminée
  70. 2021/3814 avril 2021Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipéAFC · DFF · Terminée
  71. 2021/1124 février 2021Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de merAFC · DFF · Terminée
  72. 2021/1017 février 2021Crédit d'engagement «Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération»AFD · DFF · Terminée
  73. 2020/7211 décembre 2020Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autoritésSG-DFF · DFF · Terminée
  74. 2020/654 novembre 2020Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)AFF · DFF · Terminée
  75. 2020/5919 octobre 2020Ordonnance sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribuésSFI · DFF · Terminée
  76. 2020/5011 septembre 2020Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)AFD · DFF · Terminée
  77. 2020/371 juillet 2020Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19)AFF · DFF · Terminée
  78. 2020/3519 juin 2020Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVAAFC · DFF · Terminée
  79. 2020/153 avril 2020Loi fédérale sur l'impôt anticipéAFC · DFF · Terminée
  80. 2019/8613 décembre 2019Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n<sup>o</sup> 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen)AFD · DFF · Terminée
  81. 2019/8413 décembre 2019Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI))SFI · DFF · Terminée
  82. 2019/806 décembre 2019Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipéAFC · DFF · Terminée
  83. 2019/6613 septembre 2019Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédéralesAFF · DFF · Terminée
  84. 2019/5428 juin 2019Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral directAFC · DFF · Terminée
  85. 2019/5026 juin 2019Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)SFI · DFF · Terminée
  86. 2019/4921 juin 2019Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôtsAFC · DFF · Terminée
  87. 2019/291 mai 2019Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMASFI · DFF · Terminée
  88. 2019/2310 avril 2019RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la sourceAFC · DFF · Terminée
  89. 2019/205 avril 2019Modification de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)SFI · DFF · Terminée
  90. 2019/1522 mars 2019Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribuésSFI · DFF · Terminée
  91. 2019/118 mars 2019Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)SFI · DFF · Terminée
  92. 2019/1027 février 2019Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscaleSFI · DFF · Terminée
  93. 2018/887 décembre 2018Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021SFI · DFF · Terminée
  94. 2018/8014 novembre 2018Modification de la loi sur la surveillance des assurancesSFI · DFF · Terminée
  95. 2018/7224 octobre 2018Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)SFI · DFF · Terminée
  96. 2018/4521 juin 2018Révision de l'ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech)SFI · DFF · Terminée
  97. 2018/381 juin 2018Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeSFI · DFF · Terminée
  98. 2018/219 mars 2018Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) inclusesAFF · DFF · Terminée
  99. 2018/317 janvier 2018Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la SuisseSFI · DFF · Terminée
  100. 2017/9520 décembre 2017Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesSFI · DFF · Terminée