Bericht AsylG

e. die Umschreibung des festgestellten Befunds und

f. die daraus abgeleitete Schlussfolgerung.

Das Altersgutachen wird der untersuchten Person zum rechtlichen Gehör offengelegt.

Tdh schlägt vor, Absatz 1 wie folgt neu zu formulieren:

Lors de l'établissement des faits, en cas de contestation quant à l'âge indiqué par le requérant d'asile, il est possible de recourir à des méthodes scientifiques respectant la culture et le sexe de l'enfant. En cas de doute, la personne qui prétend avoir moins de 18 ans sera

provisoirement traitée comme telle.

UNHCR: Sofern zur Feststellung des wahrscheinlichen Alters des Kindes wissenschaftliche Methoden angewandt werden, sollen gewissen Genauigkeitstoleranzen zulässig sein.

Zu Absatz 2: SFH, Unia, AIn, SAJV; Caritas, Caritas Bern, Humanrights, Asylbrücke ZG, SGB, CSP,

HEKS, GPS, SP, HEKS und sek (sinngemäss), beantragen folgende Änderungen:

Vertretung und Begleitung und Unterstützung der unbegleiteten Minderjährigen durch die Vertrauensperson sofort ab Einreichung des Asylgesuches und in persönlichen Belangen bis zur Anordnung von vormundschaftlichen Massnahmen. Rechtskundigkeit der Vertrauensperson und Sicherstellung der Rechtsvertretung. Unverzügliche Einleitung von vormundschaftlichen Massnahmen bei unbegleiteten Minderjährigen. Diese dauern bis zur Volljährigkeit oder der Übergabe der Verantwortung an erziehungsberechtigte Personen oder Institutionen im Heimatland.

VD, sinngemäss auch SFH, CSP, HEKS, Unia: La désignation d'une personne de confiance ne correspond pas à une mesure tutélaire au sens du Code civil suisse (CC). En conséquence, l'ordonnance devrait rappeler que les autorités cantonales compétentes en matière d'asile doivent, parallèlement à la désignation de la personne de confiance, faire les démarches utiles auprès des autorités tutélaires pour qu'une mesure tutélaire soit instituée. Cela étant, l'initiation des démarches en vue de l'institution de mesures tutélaires pourrait faire partie de la mission donnée à la personne de confiance. Dans les deux cas, une précision dans l'ordonnance et un renvoi explicite aux dispositions du CC est nécessaire. Une question en relation avec le sujet des mineurs non accompagnés, qui n'est pas prévue dans l'actuelle OA1, devrait être abordée dans le cadre de cette révision. Il s'agit de la procédure à suivre lorsqu'un mineur dépose une demande d'asile en Suisse dans le but de rejoindre un de ses « parents », en cas de doute sur le lien de parenté. Il serait souhaitable de préciser qu'une personne de confiance devra être désignée pendant la durée nécessaire aux vérifications de l'existence d'un réel lien de parenté.

CSP CH: verlangt eine klare Definition der Rolle der Vertrauensperson in der Verordnung. Diese soll vormundschaftliche Massahmen nicht ersetzen, weshalb Massnahmen im Hinblick auf die Vertrauensperson befristet sein sollen und die Kantone dafür entschädigt werden sollen.

UNHCR: Regt folgende Ergänzung von Abs. 2 an: Die Vertrauensperson eines unbegleiteten Minderjährigen soll über das erforderliche Wissen in Kindesbetreuung verfügen, solange bis eine dauerhafte Lösung für das Kind gefunden und umgesetzt ist.

Tdh schlägt folgende Formulierungen vor:

² Dès qu'un requérant d'asile mineur, qui n'est pas accompagné par son représentant légal ou dont le représentant légal ne se trouve pas en Suisse, est attribué à un canton conformément à l'art. 27 al. 3 de la loi, l'autorité compétente ordonne des mesures tutélaires aux termes du Code civil suisse.

^{2bis (nouveau)} Le tuteur ou le curateur s'assure, entre autres, que le mineur non accompagné dispose d'un mandataire juridique tout au long de la procédure concernant la régularisation de son séjour en Suisse.

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