art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 54/190
Comme norme- 2C_714/202108.06.2022Recours en matière de droit public · Chemin de l'école · Enseignement de base suffisant et gratuit
- 2C_726/202108.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Endettement fautif
- 2C_1018/202107.06.2022Extinction de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Force obligatoire des décisions pénales
- 8C_100/202203.06.2022Öffentliches Dienstverhältnis · Diminution de traitement · Sanction disciplinaire
- 1C_274/202102.06.2022Interdiction de l'arbitraire · Indice d'utilisation · Constructions spéciales
- 1C_474/202102.06.2022Recours en matière de droit public · Légitimation active · Objet de la procédure
- 1C_571/202002.06.2022Recours pour violation de l'autonomie communale · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 2C_588/202102.06.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Établissement stable
- 9C_368/202102.06.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence pour connaître du recours en matière de droit public · Obligation de s'assurer à l'AVS
- 1C_312/202101.06.2022arrêt de renvoi · Risque de préjudice irréparable · Autonomie communale
- 1C_199/202131.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour s'opposer
- 2C_680/202131.05.2022Portée de l'harmonisation en matière de TVA entre la Suisse et le Liechtenstein · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de TVA liechtensteinoise · Contrôle des faits exclu dans les décisions liechtensteinoises
- 2C_805/202131.05.2022Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_808/202131.05.2022Recours en matière de droit public · objet du litige · Effet dévolutif
- 2C_34/202130.05.2022droit d'être entendu · Entreprise de transport · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - libre prestation des services
- 2C_908/202127.05.2022Responsabilité de l'État · Indemnisation du prévenu acquitté · Protection de la bonne foi
- 2C_85/202224.05.2022Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
- 1C_668/202120.05.2022Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Nullité des décisions pour violation de l'obligation de récusation
- 1C_425/202119.05.2022autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_595/202119.05.2022Droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence
- ATF 148 II 39218.05.2022Art. 27, 29 al. 2, art. 94 al. 4, art. 106 et 190 Cst. ; art. 3 let. a, art. 4, 9, 21, 24 al. 1 et art. 86 ss LJAr ; blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères. Les décisions du Tribunal des jeux d'argent peuvent être contestées p
- 2C_291/202218.05.2022Nullité des actes administratifs · Restitution · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 2C_336/202118.05.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Jeu d'argent
- 2C_337/202118.05.2022droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'appréciation technique
- 2C_338/202118.05.2022droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'appréciation technique
- 2C_843/202118.05.2022Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Recevabilité du recours
- 2C_630/202117.05.2022Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
- 2C_740/202117.05.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Catégorie de remise de médicaments
- 2C_704/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_819/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
- 2C_998/202112.05.2022Taxation d'office · Prescription de la créance fiscale · Droit d'être entendu
- 8C_8/202212.05.2022Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Aide sociale
- 2C_159/202111.05.2022droit d'être entendu · Marchés publics · Exclusion de la procédure d'adjudication
- 2C_544/202111.05.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_608/202111.05.2022
- 2C_727/202111.05.2022Taxation d'office · Principe de l'auto-taxation · Obligations comptables
- 2C_769/202111.05.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2D_11/202211.05.2022Remise d'impôt · Sursis de paiement d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_520/202110.05.2022Actualité et praticabilité de l'intérêt digne de protection · Vente d'une parcelle par une commune · Stand de tir des Breuleux
- 1C_647/202010.05.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_532/202109.05.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve en matière de prestations appréciables en argent · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale
- 2C_881/202109.05.2022Autorisation d'établissement · Motif de révocation en droit des étrangers · Intégration
- 9C_73/202209.05.2022Irrecevabilité faute d'avance de frais · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_93/202106.05.2022Principe de la transparence de l'administration · Norme spéciale au sens de l'art. 4 LTrans · Information active du public
- 2C_977/202006.05.2022décision finale · Décision incidente · Quasi-résidence
- 2C_1027/202004.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_298/202204.05.2022Violence conjugale · Réintégration sociale dans le pays d'origine · Appréciation arbitraire des faits
- 1C_71/202003.05.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Géothermie
- 1C_141/202102.05.2022Légitimation des voisins · droit d'être entendu · Obligation de planifier
- 1C_494/202129.04.2022