FR

art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 46/190

Comme norme
  1. 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · arbitraire · droit d'être entendu
  2. 9C_615/202215.03.2023Procédure de rappel d'impôt · Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices
  3. 9C_624/202215.03.2023Impôt fédéral direct · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  4. 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
  5. 1C_478/202213.03.2023Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  6. 9C_603/202213.03.2023Harmonisation des impôts directs · Évaluation fiscale des immeubles · Impôt sur le capital
  7. 2C_888/202210.03.2023Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage
  8. 1C_459/202209.03.2023Retrait du permis de conduire à vie pour incorrigibilité · Incorrigibilité au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR · Aptitude à conduire de caractère
  9. 2C_838/202109.03.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
  10. 2C_9/202309.03.2023Regroupement familial · Demande de réexamen · Obligation de motivation qualifiée
  11. 8C_543/202209.03.2023Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Contrôle de sécurité relatif aux personnes
  12. 9C_737/202209.03.2023Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Administration fédérale des douanes (AFD)
  13. 9C_343/202208.03.2023Recours en matière de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  14. 1C_264/202207.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative · Fixation de la peine
  15. 1C_424/202207.03.2023Récusation · Langue de la procédure · Retard injustifié à statuer
  16. 1C_50/202207.03.2023Recours en matière de droit public · Déni de justice · Décision constatatoire
  17. 2C_348/202207.03.2023Recours en matière de droit public · Compétence · Droit des denrées alimentaires
  18. 2C_790/202107.03.2023droit d'être entendu · Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration économique
  19. 2C_835/202207.03.2023Subvention sans droit · Subvention · pandémie de Covid-19
  20. 9C_649/202207.03.2023Procédure de rappel d'impôt · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_402/202106.03.2023Recours en matière de droit public · Droit des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  22. 9C_693/202206.03.2023droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Fiction de la notification
  23. 9C_8/202206.03.2023droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  24. 1C_579/202203.03.2023Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Infraction légère
  25. 1C_179/202102.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Hauteur du bâtiment
  26. 1C_254/202102.03.2023Pleine indemnité en cas d'expropriation · Caractère de terrain à bâtir · droit d'être entendu
  27. 2C_877/202202.03.2023droit d'être entendu · Demande de réexamen · Autorisation de séjour
  28. 8C_593/202202.03.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · décision finale
  29. 8C_293/202101.03.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_187/202228.02.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  31. 1C_599/202228.02.2023Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  32. 8C_302/202227.02.2023Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  33. 8C_303/202227.02.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  34. 9C_621/202227.02.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Relation de proximité
  35. 9C_623/202227.02.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  36. 1C_548/202124.02.2023droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Libre pouvoir d'examen
  37. 1C_362/202123.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  38. 1C_373/202223.02.2023Autonomie communale · Intérêt à la protection juridique · Décision incidente
  39. 1C_614/202123.02.2023
  40. 2C_164/202223.02.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  41. 9C_406/202223.02.2023Responsabilité de l'employeur · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Faute
  42. 1C_228/202222.02.2023Autonomie communale · droit d'être entendu · autorisation de construire
  43. 8C_170/202222.02.2023Res iudicata · Licenciement pour raison d'âge · objet du litige
  44. 8C_340/202222.02.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Rapport de service spécial
  45. 8C_362/202222.02.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_582/202121.02.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  47. 1C_195/202220.02.2023Indemnité d'expropriation · Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit · Effet de force de chose jugée de l'approbation des plans
  48. 1C_662/202117.02.2023Indemnité d'expropriation · Indemnité pleine et entière · Établissement des faits
  49. 1C_100/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · zone réservée
  50. 2C_99/202216.02.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Suspicion de contagion