art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 49/190
Comme norme- 2C_412/202207.12.2022Assistance judiciaire gratuite · Obligation de rembourser en cas d'assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_524/202207.12.2022Recours en matière de droit public · Avance de frais · Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 2C_678/202207.12.2022Extinction de l'autorisation de séjour en raison de l'absence du pays · Interruption du délai en cas d'absence du pays · Droit de collaborer
- 2C_690/202207.12.2022Interdiction du déni de justice · Interdiction du formalisme excessif · Conditions de recevabilité
- 2C_265/202206.12.2022Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Principe de la bonne foi
- 1C_402/202205.12.2022Droit de réplique · droit d'être entendu · Nullité d'une décision
- 2C_360/202205.12.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Applicabilité du droit de la profession d'avocat (LLCA)
- 8C_374/202205.12.2022Assistance judiciaire gratuite · Choix du représentant légal · Relation de confiance particulière
- 1C_371/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Légitimation active · Équipement
- 1C_405/202101.12.2022Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Diminution de la durée minimale de retrait
- 1C_738/202101.12.2022Mesure administrative en droit de la circulation routière · droit d'être entendu · Bonne foi
- 1C_82/202201.12.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Autonomie communale
- 1D_7/202201.12.2022Autorisation de poursuite pénale contre un magistrat · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 8C_630/202101.12.2022droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
- 9C_111/202201.12.2022Établissement manifestement inexact des faits · Cession des arriérés de rente · Droit non équivoque au remboursement
- 2C_959/202130.11.2022Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 2C_30/202229.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_336/202229.11.2022droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice
- 2C_585/202129.11.2022Octroi de concession · Qualité pour recourir · Constatation du caractère illicite
- 2C_155/202225.11.2022Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Bail à ferme agricole
- 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
- 2C_81/202225.11.2022Rappel d'impôt · Prescription · Péremption
- 1C_294/202224.11.2022droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_299/202224.11.2022Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · objet du litige
- 1C_408/202124.11.2022droit d'être entendu · Droits politiques · Non-entrée en matière / Devenir sans objet
- 2C_121/202224.11.2022Droit de demeurer selon ALCP · Reconsidération · droit d'être entendu
- 2C_527/202224.11.2022Imposition supplémentaire · Attribution fiscale · Fraude fiscale
- 1C_35/202223.11.2022Recours en matière de droit public · Légitimation active · Séparation des pouvoirs
- 1C_452/202123.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
- 2C_511/202223.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_2/202222.11.2022Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Subvention
- 2C_209/202222.11.2022Devoir de diligence de l'avocat · Obligation de confidentialité · Sanction disciplinaire
- 1C_240/202221.11.2022Acte normatif (droit administratif) · Zone d'apport · droit d'être entendu
- 1C_43/202121.11.2022Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 1C_707/202121.11.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
- 8C_774/202121.11.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Justification objective du licenciement
- 8C_775/202121.11.2022Résiliation abusive · Congé-représailles · Protection contre le congé
- 2C_252/202218.11.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Valeur locative
- 2C_91/202218.11.2022Recours en matière de droit public · Exigences de motivation accrues · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_604/202117.11.2022Conformité à la zone · Construction existante · autorisation de construire
- 2C_140/202117.11.2022Autonomie communale · Contributions causales · Avantage particulier
- 2C_148/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_282/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité / conditions de recevabilité · Provisions justifiées par l'usage commercial
- 1C_539/202115.11.2022décision finale · droit d'être entendu · Audience publique et orale
- 2C_249/202215.11.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_686/202215.11.2022Réexamen de décisions administratives · droit d'être entendu · Autorisation de séjour au titre du regroupement familial
- 2C_716/202215.11.2022droit d'être entendu · Interdiction du retard injustifié · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_84/202215.11.2022Imposition à la source internationale · Perte des agents payeurs · Régularisation fiscale
- 9C_402/202214.11.2022Devenir sans objet de la procédure · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_833/202211.11.2022Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une autorisation