art. 82 let. a LTF
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- 2C_548/202230.05.2023Liberté économique · Ordre économique (art. 94 Cst.) · Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
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- 9C_166/202324.05.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
- 9C_653/202224.05.2023Déduction des frais d'entretien d'immeubles privés · Dépenses d'investissement immobilier · Démolition et reconstruction d'un bâtiment
- 9C_93/202324.05.2023Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Frais de gérance immobilière
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- 1C_658/202223.05.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Publicité de l'administration / Accès aux documents officiels
- 2C_1034/202223.05.2023Principe de légalité · Proportionnalité · Ordonnance de substitution
- 8C_428/202219.05.2023Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal
- 2C_255/202317.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Motifs d'exclusion du recours (art. 83 LTF) · Exigence de motivation du recours
- 2C_863/202117.05.2023Compétence du Tribunal administratif fédéral · Fonds de garantie de l'organisation de réserves obligatoires · Prescription de la créance en dommages-intérêts
- 1C_191/202216.05.2023droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
- 9C_111/202316.05.2023
- 9C_74/202316.05.2023Rappel d'impôt · Rappel d'impôt simplifié · Ruling fiscal
- 1C_427/202215.05.2023Recours du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
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- 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
- 9C_56/202315.05.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir · Ouverture de la faillite
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- 2C_101/202311.05.2023Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 9C_118/202311.05.2023Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- ATF 149 II 47610.05.2023Art. 94 et 100 al. 7 LTF ; mesures provisionnelles; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié. Lorsque la décision qui devrait être rendue est de nature incidente - à l'instar d'une décision sur mesures provisionnelles -, la recevabilité du recours p
- 1C_376/202210.05.2023Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des données · Consultation du dossier
- 1C_382/202210.05.2023Protection des données · Rectification de données personnelles · Identité en droit des étrangers et de l'asile
- 1C_648/202210.05.2023Retard injustifié à statuer · mesures provisionnelles · Risque de préjudice irréparable
- 9C_660/202210.05.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
- 1C_213/202209.05.2023Recours en matière de droit public · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_323/202209.05.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_367/202209.05.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Kilchberg
- 1C_494/202209.05.2023Arbitraire · Qualité pour recourir · Constructions de peu d'importance (CDPI)
- 1C_555/202209.05.2023Récusation et partialité · droit d'être entendu · Planification de l'affectation
- 2C_395/202109.05.2023Sanction administrative · Abus de position dominante · Droit des cartels
- 9C_148/202308.05.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_393/202205.05.2023Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux avant 1981 · Contribution de solidarité · Placement de l'enfant
- 2C_757/202204.05.2023Subvention · Droit à la subvention · droit d'être entendu
- 2C_893/202203.05.2023Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Titre professionnel · Interprétation des traités internationaux
- 2C_970/202203.05.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_378/202202.05.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement comme motif de révocation · Proportionnalité de la mesure d'éloignement de droit des étrangers
- 1C_567/202001.05.2023Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
- 1C_603/202201.05.2023droit d'être entendu · Établissement des faits · objet du litige
- 2C_740/202201.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
- 9C_658/202201.05.2023Activité lucrative indépendante · Déduction des pertes commerciales · harmonisation fiscale
- 1C_115/202227.04.2023Qualité pour recourir · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 1C_580/202225.04.2023Révocation d'une mesure d'organisation du trafic · Places de parc publiques · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_787/202125.04.2023Procédure d'approbation des plans · Procédure d'autorisation de construire · Route nationale
- 1C_99/202225.04.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits