art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 47/190
Comme norme- 2C_131/202115.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
- 1C_100/202114.02.2023Légitimation du voisin · objet du litige · Interdiction des faits nouveaux
- 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
- 2C_854/202214.02.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_480/202210.02.2023Naturalisation facilitée · Liens étroits avec la Suisse · Respect de l'ordre juridique suisse
- 9C_533/202210.02.2023Interdiction du formalisme excessif · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
- 9C_605/202210.02.2023Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Comparaison avec des tiers pour personnes proches · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
- 1C_273/202208.02.2023Protection des données · Proportionnalité · Principe de la bonne foi
- 1C_537/202207.02.2023Récusation des membres d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_538/202207.02.2023droit d'être entendu · Proportionnalité · Principe du parallélisme des formes
- 2C_42/202207.02.2023Droit à une audience publique et orale · Séquestre d'animaux
- 2C_855/202207.02.2023Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · droit d'être entendu
- 2C_738/202206.02.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 9C_622/202206.02.2023droit d'être entendu · Audition orale · Révocation de la concession
- 1C_302/202203.02.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_447/202203.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de bail dans la procédure administrative
- 1C_348/202202.02.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
- 1C_384/202231.01.2023Qualité pour recourir des collectivités publiques · Recours en matière de droit public · Approbation des plans
- 2C_704/202231.01.2023Droit de se marier · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue du mariage
- 1C_223/202230.01.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_87/202230.01.2023Blocage de réseau · Loi sur les jeux d'argent · Géoblocage
- 1C_192/202226.01.2023droit d'être entendu · objet du litige · autorisation de construire
- 1C_372/202126.01.2023droit d'être entendu · Offres de preuve et appréciation anticipée des preuves · Irrecevabilité des faits nouveaux
- 1C_734/202126.01.2023Application arbitraire du droit cantonal · autorisation de construire · Immissions de bruit
- 2C_346/202225.01.2023Scolarisation spécialisée intégrative versus séparative · Droit à l'éducation · Intérêt supérieur de l'enfant
- 1C_760/202124.01.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 8C_395/202224.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit
- 1C_12/202223.01.2023objet du litige · droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 1C_567/202123.01.2023Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 1C_97/202223.01.2023Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 9C_614/202220.01.2023remploi (acquisition de remplacement) · Usage propre durable · Délai raisonnable
- 1C_128/202219.01.2023droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée · Principe de la bonne foi
- 1C_350/202219.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
- 1C_533/202119.01.2023autorisation de construire · Démolition · Bonne foi
- 1C_677/202119.01.2023Qualité pour recourir · Recours de voisin · droit d'être entendu
- 2C_743/202218.01.2023Révision · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
- 2C_292/202217.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
- 2C_532/202217.01.2023Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles · Profession réglementée · Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse
- 1C_442/202216.01.2023Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Déclarations mensongères
- 1C_466/202116.01.2023Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_877/202116.01.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Renversement du fardeau de la preuve en cas de distribution dissimulée
- 2C_590/202213.01.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles
- 8C_553/202213.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé
- 1C_144/202211.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire
- 1C_172/202210.01.2023Garantie de la situation acquise · Distance entre bâtiments · Droit de construire en limite
- 1C_67/202209.01.2023Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Opposition à une autorisation de construire
- 1C_686/202109.01.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 2C_1039/202205.01.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi
- 2C_353/202205.01.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante