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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 45/190

Comme norme
  1. 2C_523/202125.04.2023Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 1C_265/202224.04.2023Recours en matière de droit public · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · ISOS
  3. 9C_638/202224.04.2023Imposition confiscatoire · Bouclier fiscal · arbitraire
  4. 9C_676/202224.04.2023Impôt à la source · Annualisation du revenu pour la détermination du taux · Prise en compte des revenus étrangers pour l'impôt à la source
  5. 1C_262/202221.04.2023Effet contraignant des décisions de renvoi · Conformité à la zone agricole · Paddock pour chevaux
  6. 1C_468/202221.04.2023arbitraire · droit d'être entendu · Amende administrative
  7. 2C_534/202221.04.2023Regroupement familial · Endettement fautif · Grave danger pour l'ordre public
  8. 1C_174/202320.04.2023droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Légitimation active
  9. 1C_27/202220.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Étude de l'impact sur l'environnement
  10. 9C_613/202220.04.2023Collectivité virtuelle · Principe de collectivité de la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance 1e
  11. 2C_837/202219.04.2023Regroupement familial · droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  12. 9C_634/202219.04.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  13. 9C_670/202219.04.2023Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Droit d'emption
  14. 1C_129/202218.04.2023droit d'être entendu · Zone réservée · Principe d'égalité
  15. 2C_268/202218.04.2023Intérêt actuel · Décision générale · Procédure simplifiée
  16. 2C_971/202114.04.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit public cantonal
  17. ATF 149 II 17012.04.2023Art. 93 LTF ; autorisation de construire avec dispositions accessoires. Lorsqu'il subsiste une marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des dispositions accessoires et que, malgré la délivrance formelle d'une "autorisation de construire", il n'est pas encore possible de construi
  18. 1C_203/202212.04.2023Charges et conditions dans les autorisations de construire · Décision incidente · décision finale
  19. 2C_969/202212.04.2023Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 9C_145/202312.04.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'équivalence · Taxe causale
  21. 1C_153/202211.04.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_636/202205.04.2023Recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Marchés publics
  23. 1C_291/202204.04.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Clause générale esthétique
  24. 1C_465/202204.04.2023Révocation d'une autorisation de construire entrée en force · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garantie de la propriété
  25. 9C_736/202203.04.2023Nouveaux griefs après l'échéance du délai de recours · Financement spécial · Fraude fiscale
  26. 1C_546/202231.03.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  27. 1C_650/202231.03.2023Retrait du permis de conduire / Mesure administrative · Principe de la célérité · Proportionnalité
  28. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  29. 8C_450/202230.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel à recourir
  30. 9C_523/202230.03.2023Révision de la rente d'invalidité · Obligation de renseigner · Incapacité de travail
  31. 1C_48/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_344/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  33. 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
  34. 9C_724/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Dépenses d'entretien
  35. 1C_156/202228.03.2023Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · arbitraire
  36. 1C_557/202128.03.2023droit d'être entendu · Établissement des faits · Zone non constructible
  37. 9C_116/202328.03.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Présomption d'innocence
  38. 1C_103/202327.03.2023Indemnité d'expropriation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation de motiver le recours
  39. 2C_499/202223.03.2023Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  40. 2C_1028/202222.03.2023
  41. 2C_472/202222.03.2023Subvention · Égalité de traitement · Prime Covid-19
  42. 2C_503/202222.03.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Impôt sur le tabac
  43. 2C_836/202222.03.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  44. 2C_987/202222.03.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité pour motivation insuffisante
  45. 1C_155/202221.03.2023Contrôles de sécurité relatifs aux personnes · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  46. 1C_204/202221.03.2023zone réservée · Redimensionnement de la zone à bâtir · Établissement des faits
  47. 1C_31/202221.03.2023Recours des organisations · droit d'être entendu · Assainissement des débits résiduels
  48. 2C_340/202220.03.2023Impôt sur les immeubles · Impôt minimum · Égalité de traitement
  49. 9C_721/202220.03.2023Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  50. 1C_527/202217.03.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale