art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 55/190
Comme norme- 2C_1045/202129.04.2022Levée du secret professionnel de l'avocat · Pesée des intérêts · Créance d'honoraires de l'avocat
- 2C_531/202128.04.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'exercer une profession libérale
- 2C_592/202028.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement à l'autorisation de séjour · Critères d'intégration · Révocation de l'autorisation d'établissement pour cause d'assistance
- 2C_807/202128.04.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur
- 1C_238/202127.04.2022Recours des autorités · principe de coordination · Légitimation pour recourir
- 1C_246/202127.04.2022Recours direct · Épuisement des instances cantonales · Jonction de procédures
- 1C_574/202127.04.2022Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_674/202127.04.2022droit d'être entendu · Droit de la preuve en matière fiscale · Impôt subséquent
- 2C_902/202127.04.2022Séquestre d'animaux · Restriction à la détention d'animaux · Droit à la liberté personnelle
- 8C_391/202127.04.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
- ATF 148 I 10426.04.2022Art. 29 al. 1, art. 29a, art. 30 al. 1, art. 48 Cst. ; concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse
- 8C_783/202126.04.2022Décision d'irrecevabilité · Conflit de compétence · droit d'être entendu
- 1C_114/202125.04.2022Recours en matière de droit de vote · Reconsidération · droit d'être entendu
- 1C_462/202125.04.2022droit d'être entendu · Obligation de motiver · Bonne foi
- 9C_384/202125.04.2022droit d'être entendu · Vraisemblance · Maxime d'office
- 1C_617/202121.04.2022Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_597/201914.04.2022Révision d'une taxation fiscale · Ajustement initial · Ajustement corrélatif
- 2C_593/202113.04.2022Demande de réexamen · Schizophrénie paranoïde · État de santé comme changement essentiel
- 2C_233/202212.04.2022Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
- 2C_284/202111.04.2022Imposition différée des réserves latentes · Donation comme aliénation · Grief de violation des droits fondamentaux
- 9C_430/202107.04.2022Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
- 2C_442/202106.04.2022Catégorie de remise de médicaments · Remise de stupéfiants par les droguistes · Liberté économique
- 2C_622/202106.04.2022Regroupement familial inversé · Regroupement familial · Droit de séjour après dissolution du mariage
- 1C_670/202105.04.2022Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Demande de modification de projet
- 8C_459/202105.04.2022droit d'être entendu · Résiliation ordinaire dans le droit public du personnel · Proportionnalité du licenciement
- 1C_96/202104.04.2022Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision incidente
- 1C_78/202101.04.2022Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 9C_460/202101.04.2022Financement des coûts des soins · Séjour dans un établissement médico-social hors du canton de domicile · Exigence de motivation et légitimation
- 8C_32/202231.03.2022Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection contre le congé
- 2C_213/202230.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 1C_496/202129.03.2022Autonomie communale · Constatation des faits · arbitraire
- 2C_703/202129.03.2022Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
- 2D_49/202129.03.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Violence conjugale
- 8C_609/202129.03.2022Qualité pour recourir des communes · Intérêt à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_123/202128.03.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_457/202125.03.2022
- 1C_151/202224.03.2022Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Nullité d'une décision
- 1C_511/202124.03.2022autorisation de construire · Équipement · Accès
- 1C_251/202123.03.2022Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Pesée des intérêts
- 1C_315/202122.03.2022Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Équipement
- 1C_328/202022.03.2022droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée · Qualité pour recourir
- 1C_467/202122.03.2022
- 1C_191/202121.03.2022Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · droit d'être entendu
- 1C_221/202021.03.2022Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_614/202118.03.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Protection de la vie privée
- 2C_662/202118.03.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Vraisemblance de la pertinence
- 2C_884/202118.03.2022Prestation appréciable en argent · Impôt anticipé · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_235/202117.03.2022Intérêt public à la sécurité et à l'ordre publics · Proportionnalité des restrictions au droit d'accès · Sécurité informatique
- 1C_241/202117.03.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 1C_276/202117.03.2022droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir