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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 10/168

Comme norme
  1. 1C_153/202505.01.2026autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  2. 9C_622/202429.12.2025impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · principe de la concordance
  3. 9C_369/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Objet du litige
  4. 1C_437/202419.12.2025Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  5. 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 1C_86/202519.12.2025Arbitraire · Droit d'être entendu · protection contre le bruit
  7. 1C_166/202518.12.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · permis de construire
  8. 2C_599/202518.12.2025cas de rigueur · Violence domestique · Droit d'être entendu
  9. 2C_600/202418.12.2025Regroupement familial · Situation de retour · Élément transfrontalier
  10. 1C_339/202517.12.2025Droit à une audience publique et orale · Retrait de permis à titre d'avertissement · Présomption irréfragable d'inaptitude à la conduite
  11. 1C_459/202517.12.2025Droit de vote · Droits politiques · Garantie des droits politiques
  12. 1C_472/202517.12.2025
  13. 2C_419/202517.12.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  14. 8C_356/202517.12.2025Causalité adéquate · Syndrome post-commotionnel · Trouble de l'adaptation
  15. 9C_513/202517.12.2025Frais non justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  16. 9C_521/202517.12.2025
  17. 1C_209/202515.12.2025zone réservée · Principe de la stabilité des plans · Intérêt public
  18. 1C_502/202415.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Implantation hors zone à bâtir
  19. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  20. 1C_227/202512.12.2025permis de construire · Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise
  21. 2C_576/202512.12.2025Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit d'être entendu
  22. 1C_160/202511.12.2025Contrôle de la proportionnalité d'une sanction disciplinaire · Application arbitraire du droit cantonal · Harcèlement sexuel et discrimination au travail
  23. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  24. 8C_177/202511.12.2025Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésions corporelles assimilées à un accident
  25. 8C_72/202511.12.2025Lien de causalité · Évaluation de l'invalidité en cas de troubles somatiques · fracture bilatérale des talons
  26. 9C_455/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  27. 9C_472/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_201/202510.12.2025Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  29. 1C_241/202509.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection des monuments
  30. 2C_364/202509.12.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial inversé · Droit au respect de la vie familiale
  31. 8C_179/202509.12.2025Assurance-accidents · Lien de causalité · stabilisation de l'état de santé
  32. 1C_129/202408.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_286/202408.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  34. 1C_49/202508.12.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 1C_647/202308.12.2025Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Établissement des faits
  36. 2C_640/202508.12.2025Assistance judiciaire · Interdiction d'accès à un établissement public · Droit d'être entendu
  37. 1C_613/202505.12.2025Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  38. 1C_650/202405.12.2025Procédure d'autorisation · Violation de domicile · Abus d'autorité
  39. 1C_679/202405.12.2025
  40. 1C_383/202404.12.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Consultation du dossier
  41. 1C_539/202404.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_500/202303.12.2025Énergies renouvelables · Plan directeur cantonal · aménagement du territoire
  43. 1C_693/202403.12.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · aide aux victimes
  44. 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  45. 2C_607/202503.12.2025Recours en matière de droit public · Détention administrative · Intérêt actuel et pratique
  46. 9C_21/202503.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours
  47. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
  48. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  49. 1C_359/202501.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  50. 9C_315/202301.12.2025Double imposition intercantonale · Peremption du droit de recours en matière de double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition