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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 5/168

Comme norme
  1. 1D_21/202501.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  2. 8C_94/202601.06.2026Assurance-chômage · période de cotisation · Appréciation des preuves
  3. 1C_4/202628.05.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Valeur litigieuse
  4. 2C_688/202528.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · autonomie communale
  5. 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Constatation de faits manifestement inexacte
  6. 8C_732/202527.05.2026assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  7. 2C_660/202526.05.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  8. 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement réussie
  9. 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · Liberté économique
  10. 2C_707/202526.05.2026Radiation du registre des avocats · Registre des avocats · Compatibilité avec la profession d'avocat
  11. 1C_260/202622.05.2026Protection consulaire · Renvoi à l'autorité précédente · Faits doublement pertinents
  12. 1C_580/202422.05.2026Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
  13. 2C_47/202622.05.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Activité lucrative indépendante
  14. 2C_59/202622.05.2026Registre des avocats · Acte de défaut de biens · Liberté économique
  15. 1C_411/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  16. 1C_413/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  17. 1C_425/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  18. 1C_722/202521.05.2026Mesure d'organisation interne (pas de décision attaquable) · Droit d'accès au juge · Voie de droit (conversion en recours constitutionnel subsidiaire)
  19. 9C_295/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  20. 9C_663/202521.05.2026Double imposition intercantonale · pertes reportées
  21. 8C_224/202620.05.2026Recours pour déni de justice · Caducité de la procédure de recours · Intérêt digne de protection
  22. 8C_27/202620.05.2026stabilisation de l'état de santé · Évaluation de l'invalidité · incapacité de travail
  23. 8C_85/202620.05.2026Prolongation du délai-cadre d'indemnisation · Indemnités journalières supplémentaires pour seniors · Interprétation téléologique
  24. 2C_31/202518.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · nova
  25. 2C_48/202618.05.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures en droit des étrangers
  26. 9C_39/202618.05.2026Prescription de la créance fiscale · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  27. 9C_224/202615.05.2026Impôt ecclésiastique · Sortie de l'église · Révision en droit fiscal
  28. 1C_186/202613.05.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  29. 1C_374/202513.05.2026Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  30. 1C_583/202513.05.2026Droit de rectification en matière de protection des données · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_469/202513.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  32. 1C_178/202612.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · permis de construire
  33. 1C_560/202512.05.2026Droit d'être entendu · irrecevabilité du recours · Motivation du recours
  34. 2C_454/202511.05.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  35. 8C_541/202511.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Révision procédurale
  36. 2C_632/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  37. 1C_109/202606.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la transparence
  38. 1C_264/202406.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 1C_452/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  40. 1C_453/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Lieux à utilisation sensible
  41. 1C_748/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
  42. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  43. 2C_735/202504.05.2026Conditions de recevabilité · Compétence directe du Tribunal fédéral · Conformité du droit intercantonal au droit fédéral
  44. 8C_256/202504.05.2026Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  45. 8C_718/202504.05.2026Protection de la bonne foi · Recevabilité temporelle du recours · Recours électronique
  46. 1C_194/202401.05.2026Étude de l'impact sur l'environnement · Surfaces d'assolement · Hochwasserschutz
  47. 1C_64/202401.05.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Revitalisation des cours d'eau
  48. 1C_80/202401.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Pesée des intérêts
  49. 8C_580/202501.05.2026Arbitraire · Appréciation des preuves · Notification
  50. 1C_342/202530.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire