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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 13/168

Comme norme
  1. 2C_351/202516.09.2025Regroupement familial · Communauté conjugale non dissoute · Autorisation de séjour
  2. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  3. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité
  4. 1C_523/202411.09.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation matérielle
  5. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_15/202309.09.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel du médecin · Droit d'être entendu
  7. 2C_573/202309.09.2025Droit d'être entendu · Procédure de récusation · récusation
  8. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision d'examen
  9. 2D_6/202509.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Publicité des débats
  10. 1C_103/202508.09.2025Retard injustifié · Déni de justice · Consultation du dossier
  11. 1C_271/202508.09.2025Garantie de la propriété · Protection des monuments et du patrimoine · Proportionnalité
  12. 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  13. 1C_156/202506.09.2025Expropriation · Pleine indemnisation · Méthode de la différence
  14. ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
  15. 1C_180/202504.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  16. 1C_204/202504.09.2025récusation · Prévention · Recours direct
  17. 2C_144/202504.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  18. 2C_616/202404.09.2025Travail dominical · Heures d'ouverture des magasins · Convention collective de travail
  19. 2C_640/202404.09.2025Irrecevabilité · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  20. 2C_657/202304.09.2025Marchés publics · Procédure sur invitation · Dossiers d'appel d'offres
  21. 2D_7/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des faits et l'exercice du pouvoir d'appréciation
  22. 8C_592/202404.09.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Nouveau calcul de la prestation complémentaire en cas de modification des revenus · Annualisation
  23. 9C_376/202504.09.2025Droit public · Impôt sur la fortune · Evaluation de titres
  24. 1C_495/202403.09.2025Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Résiliation dans la fonction publique
  25. 1C_499/202403.09.2025Abus de droit · Protection contre les congés · Obligation de continuer de payer le salaire
  26. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour provisoire durant la procédure
  27. 1C_556/202401.09.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique · Droit de l'environnement
  28. 1C_730/202401.09.2025Recours des organisations · Qualité pour recourir · Irrecevabilité
  29. 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
  30. 1C_212/202529.08.2025Droits politiques · Devoir d'information objective des autorités · Annulation d'une votation
  31. 1C_240/202529.08.2025Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_270/202429.08.2025Droit à la protection des données · Proportionnalité · Protection de la sphère privée
  33. 1C_500/202429.08.2025Constatation de forêt · Droit d'être entendu · Défrichement
  34. 1C_701/202429.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
  35. 9C_93/202529.08.2025assurance-invalidité · Révision matérielle de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  36. 1C_586/202428.08.2025Arbitraire dans l'application du droit communal de la construction · Conformité à la zone · Clause esthétique
  37. 8C_21/202528.08.2025Maladie professionnelle · Appréciation des preuves · expertise judiciaire
  38. 1C_207/202527.08.2025Effet dévolutif · Nullité d'une décision · reconsidération
  39. 1C_175/202526.08.2025Procédure d'autorisation de construire · Installation solaire · Dépassement du bord de toit
  40. 2C_326/202426.08.2025Gratuité de la procédure d'autorisation · Champ d'application de la loi sur le marché intérieur · Liberté intercantonale
  41. 1C_141/202525.08.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Résiliation abusive
  42. 1C_533/202425.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_63/202525.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Öffentliches Dienstverhältnis
  44. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_515/202421.08.2025
  46. 2C_147/202520.08.2025Droit de séjour après dissolution de la communauté familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  47. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  48. 2C_292/202520.08.2025Renouvellement du permis de séjour UE/AELE · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail
  49. 2C_348/202520.08.2025Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit en cas de mariage subsistant uniquement formellement · Regroupement familial selon l'ALCP
  50. 8C_100/202520.08.2025Aide d'urgence · Aide sociale · Permis S