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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 6/168

Comme norme
  1. 1C_619/202529.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Promotion
  2. 1C_711/202429.04.2026Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
  3. 1C_93/202529.04.2026Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  4. 2C_41/202629.04.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  5. 9C_169/202629.04.2026
  6. 1C_46/202527.04.2026Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  7. 1C_47/202527.04.2026Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  8. 1C_153/202624.04.2026Recours en matière de droit public · Langue de la procédure · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 1C_509/202424.04.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  10. 1C_660/202524.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Droits politiques
  11. 2C_654/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  12. 9C_316/202523.04.2026Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Intérêt général et cercle ouvert de destinataires · Désintéressement
  13. 9C_118/202522.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · donation mixte
  14. 2C_354/202521.04.2026Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Procédure probatoire
  15. 1C_10/202617.04.2026Droit d'être entendu · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_177/202617.04.2026Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Effet suspensif
  17. 1C_285/202517.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  18. 2C_216/202617.04.2026Irrecevabilité manifeste
  19. 2C_268/202516.04.2026Travail dominical · Établissement destiné aux voyageurs · Proportionnalité
  20. 8C_340/202516.04.2026Assurance-accidents · Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents
  21. 1C_15/202615.04.2026Réparation morale selon la LAVI · Proche en tant que victime au sens de la LAVI · Abus sexuel
  22. 1C_327/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  23. 1C_328/202514.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_162/202614.04.2026Recours pour retard et déni de justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 1C_396/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Effet anticipé des plans d'affectation
  26. 1C_314/202510.04.2026Élection et réélection des juges · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_544/202510.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Droit de proposer des moyens de preuve
  28. 8C_155/202609.04.2026indemnité de chômage · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  29. 8C_277/202509.04.2026Assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur
  30. 9C_117/202509.04.2026Autonomie communale · Principe de la couverture des frais · Autorité de l'arrêt de renvoi
  31. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  32. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · Droit d'être entendu
  33. 8C_137/202508.04.2026surindemnisation · principe de la concordance · rente complémentaire
  34. 8C_307/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Champ d'application matériel du règlement (CE) n° 883/2004
  35. 8C_324/202508.04.2026Domicile · Assurance-chômage · Arbitraire
  36. 8C_419/202508.04.2026Assurance-accidents · stabilisation de l'état de santé · Obligation de traitement
  37. 8C_552/202508.04.2026Opposition · Délai supplémentaire · Abus de droit
  38. 9C_421/202508.04.2026Double imposition · Traitement fiscal des indemnités en capital · Décompte spécial
  39. 1C_61/202507.04.2026Arbitraire dans l'application du droit communal · permis de construire · Droit de la protection de l'environnement en matière de construction (bruit, immissions)
  40. 8C_347/202507.04.2026Droit d'être entendu · débats publics · Assurance sociale
  41. 1C_35/202602.04.2026Dangers naturels · plan directeur · Plan de zones
  42. 1C_444/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  43. 1C_579/202502.04.2026Alignement · Garantie de la situation acquise · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_587/202502.04.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Bien de l'enfant
  45. 2C_623/202402.04.2026Notion de décision · Arbitraire · Autonomie communale
  46. 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
  47. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  48. 1C_418/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Maturité au sens du droit de l'aménagement · Alignement
  49. 2C_672/202501.04.2026Formalisme · Avance de frais · Recours en matière de droit public
  50. ATF 152 II 53501.04.2026Art. 89 al. 1 et 2 let . c LTF; qualité pour recourir de la commune, respectivement de l'autorité communale de police des constructions. Une commune n'est en principe pas légitimée à former un recours devant le Tribunal fédéral contre un refus de permis de construire lorsque le