art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 12/168
Comme norme- 1C_637/202430.10.2025Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · Concordat intercantonal
- 1C_302/202328.10.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
- 1D_20/202528.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_346/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse · Intérêt actuel et pratique
- 1C_468/202524.10.2025Qualité de partie dans la procédure disciplinaire · Qualité pour recourir · Application arbitraire du droit cantonal
- 1C_51/202524.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Droit d'être entendu
- 1C_528/202524.10.2025permis de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
- 1C_550/202424.10.2025Changement de parti · Immissions lumineuses · Principe de précaution
- 9C_210/202524.10.2025Révision d'une taxation fiscale entrée en force · Rectification d'une taxation fiscale entrée en force pour erreur de chancellerie · Valeur locative
- 1C_249/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
- 1C_590/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone · Garantie de la situation acquise / Construction existante
- 9C_321/202523.10.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal d'une personne morale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_82/202322.10.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
- 2C_64/202521.10.2025Autorisation de séjour après admission provisoire · Respect de la vie privée · Admission provisoire
- 2C_15/202520.10.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_75/202520.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des denrées alimentaires
- 9C_53/202517.10.2025Prescription de l'imposition · Objet du litige · Droit d'être entendu
- 1C_374/202416.10.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 2C_527/202416.10.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · Relation parallèle
- 1C_168/202515.10.2025Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Alcoolisme et aptitude à conduire
- 1C_710/202415.10.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_639/202414.10.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 9C_352/202511.10.2025Imposition commune des époux · Réalisation du revenu · Déduction des intérêts passifs
- 1C_271/202408.10.2025Permis de construire en tant que décision incidente · Légitimation pour recourir des organisations de protection de la nature · Préjudice irréparable
- 1C_364/202408.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_153/202508.10.2025Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_420/202507.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Conclusions en constatation de droit
- 1C_107/202506.10.2025Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
- 1C_35/202506.10.2025Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
- 1C_403/202406.10.2025Recours en matière de droit public · principe de coordination · Droit d'être entendu
- 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 8C_126/202506.10.2025Invalidité · Troubles somatoformes douloureux et affections psychiques · Libre appréciation des preuves
- 8C_397/202506.10.2025Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Activité raisonnablement exigible
- 2C_490/202503.10.2025Autorisation de séjour · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_18/202502.10.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat · Intégration réussie
- 1C_172/202501.10.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement sexuel · Principe de proportionnalité
- 1C_89/202530.09.2025Péremption de la prétention de remise en état en droit de la construction · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_1/202529.09.2025Déni de justice · Objet du litige · Droit d'être entendu
- 1C_70/202526.09.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la concentration des constructions
- 9C_5/202525.09.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Début de l'obligation de payer la taxe · Discrimination fondée sur l'âge
- 1C_224/202524.09.2025Pleine indemnité en cas d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Valeur vénale
- 8C_229/202424.09.2025allocation pour impotence · Atteinte à la santé psychique · Atteinte à la santé mentale
- 9C_223/202524.09.2025Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Assujettissement illimité des personnes morales
- 8C_62/202523.09.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_176/202519.09.2025Entreprise téméraire absolue · Entreprise téméraire relative · gain assuré
- 9C_87/202519.09.2025Évasion fiscale · Activité lucrative indépendante · Entreprise au sens du droit fiscal de la restructuration
- 1C_427/202517.09.2025Procédure d'autorisation · Récusation · Droit à un tribunal impartial
- 2C_312/202517.09.2025Droit d'être entendu · objet du litige · Révision
- 2C_646/202417.09.2025Volonté de mariage · Extinction de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée
- 1C_510/202416.09.2025Recours en matière de droit public · Examen des variantes · Pesée des intérêts